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Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radio communication mobile
Modifications du droit du bail : loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Révision partielle de la loi sur les forêts
Initiative parlementaire 22.424 n Badertscher Étiquetage des denrées alimentaires.
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