Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) 27 mars 2020 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé 20 mars 2020 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Solutions aux problèmes les plus urgents du 2e pilier 18 février 2020 Le compromis des partenaires sociaux apporte une modernisation de la prévoyance professionnelle et garantit les prestations
Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 14 février 2020 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière 5 février 2020 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Loi sur l’approvisionnement en gaz 5 février 2020 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Iv.pa. «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs» 5 février 2020
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) 5 février 2020
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité 9 janvier 2020
