Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Modification de la loi sur l’énergie (LEne) – obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Modification de l’ordonnance sur le financement des frais d’exécution et des MMT 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Des règles plus strictes pour le commerce en ligne afin de protéger le commerce de détail 22 septembre 2026
