Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat 2 mars 2026 Réponse de l'USS
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 2 mars 2026 Réponse de l'USS
Loi sur la gestion des dégâts causés par les intempéries de 2024 et arrêté ouvrant le crédit 2 mars 2026 Réponse de l'USS
Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières 24 février 2026 Réponse de l'USS
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – 1re tranche) 19 février 2026
