Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) 4 novembre 2026 Réponse de l'USS
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales) 4 novembre 2026 Réponse de l'USS
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) 23 octobre 2026 Réponse de l'USS
Projet « Transports '45 » visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale 23 octobre 2026 Réponse de l'USS
Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, volet 3b) 23 octobre 2026 Réponse de l'USS
Révision d’ordonnances visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels 23 octobre 2026
Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) 19 octobre 2026
