Modification partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – adaption de la redevance de radio-télévision pour les entreprises 25 septembre 2026 Réponse de l’USS (n'existe qu'en allemand)
Ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer 25 septembre 2026 Réponse de l'USS à la consultation
Révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications 25 septembre 2026 Réponse de l'USS
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Modification de la loi sur l’énergie (LEne) – obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques 23 septembre 2026 Réponse de l'USS
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 23 septembre 2026
