Communication et médias
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale
Modification de la loi sur le droit d’auteur
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) ; nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)
Ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
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