Suisse
![[Translate to Französisch:] Abstimmungsbroschüre](/fileadmin/_processed_/0/3/csm_Abstimmung-Infobroschuere-claudio-schwarz-unsplash_abd849422c.webp)
Responsable à l'USS
Daniel Lampart
Coresponsable du secrétariat et économiste en chef031 377 01 16
daniel.lampart(at)sgb.ch
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daniel.lampart(at)sgb.ch
Procédures de consultation
Consultation publique sur le code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
Impôts : entreprises doivent aussi payer – pas de baisse aux dépens des privés
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq), consultation
Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), consulation
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