Impôts : entreprises doivent aussi payer – pas de baisse aux dépens des privés

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Procédures de consultation

Consultation sur le Projet fiscal 17 (PF 17) : prise de position de l’USS

Les entreprises doivent elles aussi payer des impôts. Parce que, tout comme les ménages privés, elles prétendent profiter des prestations et de l'infrastructure publiques. Aujourd'hui déjà, les entreprises peuvent être sous-imposées. C'est pourquoi PF 17 ne doit pas entraîner des baisses d'impôt et des pertes de revenu aux dépens des ménages privés. Au contraire, les ménages à bas ou moyen revenu auraient besoin que leurs charges diminuent, sous forme d'une hausse des allocations familiales et des réductions des primes-maladie.

Projet fiscal 17 : un projet de transition vers une imposition appropriée des bénéfices

Les incidences économiques d'une abolition des statuts fiscaux spéciaux en matière d'imposition des entreprises sont souvent présentées sous un angle trop négatif. L'USS se prononce pour l'abolition de ces statuts spéciaux. Pour cette raison l'USS soutient les mesures transitoires ciblées concernant les impôts sur le bénéfice et le capital. Ces mesures devront être financées par les entreprises et les actionnaires. Parallèlement, des mesures sont nécessaires pour améliorer la situation financière des ménages à bas ou moyen revenu.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
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