Finances et fiscalité
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, Loi sur les droits de douane
Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
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