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Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires 27 août 2020
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) 23 avril 2020
Modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechenstein 22 avril 2020
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) 27 mars 2020
