Finances et fiscalité
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, Loi sur les droits de douane
Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
Loi fédérale sur l’impôt anticipé
09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)
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