Santé
Responsable à l'USS

Réponses de consultation actuelles
Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance – La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins
Exécution de l’obligation de payer les primes – Iv.ct. TG 16.312
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