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Procédures de consultation
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)
Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
Consultation sur l’avenir du statut S pour les personnes réfugiées d’Ukraine
Modification des ordonnances d’exécution relatives aux restrictions de voyage à l’étranger
Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration
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