Migration
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité
Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni
Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS et al.
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
5 de 31 articles
Télécharger plus