Économie
Responsable à l'USS
Daniel Lampart
Coresponsable du secrétariat et économiste en chef031 377 01 16
daniel.lampart(at)sgb.ch
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Procédures de consultation
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)
Accords en matière de concurrence sur les marchés du travail
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
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