Économie
![[Translate to Französisch:] Abstimmungsbroschüre](/fileadmin/_processed_/0/3/csm_Abstimmung-Infobroschuere-claudio-schwarz-unsplash_9dc438c9af.jpg)
Responsable à l'USS
Daniel Lampart
Coresponsable du secrétariat et économiste en chef031 377 01 16
daniel.lampart(at)sgb.ch
Procédures de consultation
Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038
Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières
Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droits éco-nomiques
5 de 173 articles Télécharger plus