NON à l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »
Liberté de vote sur la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle
Pas de consigne de vote sur l'initiative populaire sur l’argent liquide.
NON à l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) »
Liberté de vote sur la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle
Pas de consigne de vote sur l'initiative populaire sur l’argent liquide.
Cette initiative est radicale. Elle vise à démanteler de facto le service public médiatique de la SSR, en le vidant de sa substance. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences sur l’offre journalistique et l’ancrage régional de la SSR. La diffusion de fake news et la désinformation n’ont jamais été aussi faciles qu’à l’heure actuelle. C’est précisément pour cette raison qu’il faut un service public fort dans le domaine des médias.
La RTS, la SRF, la RSI et la RTR couvrent l’actualité dans toutes les régions du pays, y compris là où les médias privés ont disparu depuis longtemps. Avec des moyens réduits de moitié, cette tâche ne pourra tout simplement plus être assurée. La SSR investit également massivement dans le secteur culturel suisse et propose des programmes éducatifs, des émissions de fond ainsi que des retransmissions sportives. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, bon nombre de ces prestations ne sont pas finançables sur le marché et seraient donc vouées à disparaître.
Selon les estimations et les déclarations de la SSR, l’initiative entraînerait très rapidement la suppression de 2450 postes à temps plein au sein de la SSR. En tout, environ 6300 emplois passeraient à la trappe en Suisse si l’initiative était acceptée. Les sous-traitants et l’industrie audiovisuelle seraient particulièrement touchés. Mais même en cas de rejet de l’initiative, la SSR doit procéder à des coupes budgétaires. Compte tenu des révisions de l’ordonnance décidée par le Conseil fédéral (réduction de la redevance ORTV à 300 francs, nouvelles exceptions pour les entreprises), la SSR doit de toute façon économiser environ 17 % de son budget, ce qui équivaut à la suppression de quelque 1000 postes. Particulièrement douloureuse pour le personnel, le processus de réorganisation est déjà en cours. L’USS soutient résolument les salarié-e-s du secteur des médias. Ceux-ci doivent faire face presque chaque semaine à de nouvelles annonces de coupes dans les rédactions et les studios.
Dans ce contexte précaire, un non retentissant à l’initiative visant à réduire de moitié la redevance représenterait un signal très important, non seulement pour la SSR, mais aussi pour l’ensemble du secteur des médias. Il convient donc de s’appuyer sur la victoire de 2018, où l’initiative « No Billag » avait été rejetée (succès également porté par la forte mobilisation des syndicats), et de mener une vaste campagne contre l’initiative SSR.
Un oui à l’initiative visant à réduire de moitié la redevance audiovisuelle menacerait la diversité médiatique et renforcerait le pouvoir des médias privés. Cela risquerait de marginaliser la voix des salarié-e-s et des syndicats dans la mesure où malgré les critiques, les médias de la SSR respectent davantage le principe d’accorder la parole à toutes les parties. L’acceptation de cette initiative enverrait par ailleurs un signal des plus négatifs pour l’ensemble du service public en Suisse.
Il est inacceptable que des médias détenus par de grands actionnaires puissent décider seuls, selon des critères idéologiques, des sujets qui méritent d’être couverts. Un établissement médiatique public et indépendant est essentiel pour garantir l’expression des droits syndicaux et pour maintenir un débat public qui ne soit pas dominé par les employeurs. Il faut aussi souligner le danger d’une dépendance totale vis-à-vis des géants technologiques chinois et américains. Une démocratie qui fonctionne a besoin de sources d’information fiables, échappant à toute influence étrangère.
L’initiative pour un fonds climat réclame une offensive d’investissements publics d’envergure, planifiée sur le long terme, afin d’assurer la transformation écosociale. Elle rejoint ainsi clairement l’approche des syndicats, qui considèrent la transition climatique comme faisant partie intégrante du service public et souhaitent la mettre en œuvre. Dans son texte d’orientation intitulé « Lignes directrices syndicales pour une transition climatique réussie », l’USS a formulé en 2022 les principes suivants :
« Le renforcement du service public, c’est-à-dire la réalisation pratique du tournant climatique via des instruments et des projets collectifs, constitue pour les syndicats que nous sommes le fondement d’une transition écosociale durable réussie. [...] Des investissements publics sont donc nécessaires dans les infrastructures et les technologies, comme dans la formation, la reconversion professionnelle et le soutien aux travailleuses et travailleurs des branches concernées. »
Les dispositions transitoires de l’initiative prévoient un volume d’investissement annuel compris entre 3,7 et 7,4 milliards de francs. À cette fin, la Confédération constituerait un fonds d’investissement et financerait des mesures notamment dans les domaines suivants : décarbonisation des transports, des bâtiments et de l’économie ; consommation d’énergie économique et efficace ; sécurité d’approvisionnement et développement des énergies renouvelables ; mesures de formation, de perfectionnement et de reconversion comprenant des contributions compensant la perte de revenu pendant la période de formation. Du point de vue syndical, ce dernier champ d’action est particulièrement important. En outre, le texte de l’initiative exige clairement un « financement et une mise en œuvre socialement équitables des mesures », ce qui garantit que les ressources accumulées dans le fonds climat proviennent de recettes fiscales et non de recettes générées par des taxes incitatives.
L’initiative montre que la transformation durable de l’économie peut et doit s’accompagner de la création de bons emplois et de nouvelles opportunités pour les travailleuses et travailleurs de ce pays.
Sur le principe, les syndicats soutiennent l’idée de l’imposition individuelle dans une perspective d’égalité. S’agissant des réformes de l’imposition des couples mariés, l’USS défend une réforme fondée sur l’obligation d’entretien, et non sur l’état civil. Les projets de réforme doivent encourager l’activité professionnelle des femmes, en aucun cas l’entraver. La progressivité de l’impôt ne doit pas être compromise. Par ailleurs, les pertes de recettes doivent être aussi faibles que possible.
Le projet soumis au vote entraînerait pour la Confédération des pertes fiscales d’environ 600 millions de francs. Les ménages à très hauts revenus seraient les principaux bénéficiaires. On ne sait pas encore comment l’imposition individuelle sera mise en œuvre dans les cantons. Selon les choix effectués, cela pourrait entraîner des pertes importantes sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, de nouvelles inégalités et une réduction de la progressivité.
Du point de vue de l’USS, l’augmentation de l’activité professionnelle des femmes et l’amélioration de l’égalité passent avant tout par de meilleures structures d’accueil, c’est-à-dire, par exemple, par une baisse des tarifs des crèches, le développement de places d’accueil et d’écoles à journée continue, etc. Il serait plus urgent d’utiliser les ressources financières disponibles dans ce domaine.
Le comité directeur de l’USS a donc décidé de laisser la liberté de vote.
Cette initiative ne revêt pas d’importance particulière pour les salarié-e-s. C’est pourquoi le Comité de l’USS n’a pas arrêté de mot d’ordre sur cet objet.
