L’essor du commerce en ligne exerce une pression croissante sur le commerce de détail suisse. Les entreprises étrangères profitent souvent de salaires plus bas dans leurs centres logistiques et proposent régulièrement des produits qui ne respectent pas les standards suisses en matière de sécurité. Si la révision de la LSPro ne permettra ni de mettre fin au dumping salarial ni d’harmoniser les obligations en matière de reprise et de recyclage, elle contribuera néanmoins à créer des conditions de concurrence plus équitables en matière de sécurité des produits.

Les plateformes de vente en ligne et les prestataires de services d’exécution des commandes devront désormais assumer davantage de responsabilités. Les autorités de surveillance du marché disposeront également de nouveaux moyens pour détecter les produits dangereux. Elles pourront notamment effectuer des achats mystères, retenir les produits non conformes dès la frontière et faire appliquer plus efficacement les interdictions de vente et les rappels de produits dans le commerce en ligne. Pour financer ces contrôles supplémentaires, le projet prévoit une taxe de surveillance pouvant atteindre cinq francs par produit livré en Suisse directement depuis l’étranger. Cette taxe sera à la charge des commerçants en ligne concernés.

L’USS salue tout particulièrement cette taxe ainsi que le renforcement des contrôles aux frontières. Ces mesures permettront de mieux protéger les consommatrices et les consommateurs, tout en faisant supporter les coûts des contrôles aux acteurs qui les occasionnent, plutôt qu’à la collectivité.
 

Les personnes qui concluront un PACS et réduiront leur taux d’activité pour s’occuper des enfants ou accomplir un travail de care devront ainsi assumer seules les conséquences économiques à long terme de ce choix. Les femmes risquent d’être particulièrement touchées par les lacunes de prévoyance qui en découleront.

L’USS met donc en garde contre le risque que le PACS, moins contraignant que le mariage, devienne une alternative à celui-ci, même pour les couples présentant de fortes dépendances économiques. En cas de dissolution de tels partenariats, il serait essentiel de combler au moins les lacunes de prévoyance par un partage des avoirs de l’AVS et des caisses de pension.

Il faut garder à l’esprit que les couples vivant en concubinage sans être mariés ni liés par un PACS restent insuffisamment protégés sur le plan juridique. Il est donc nécessaire d’examiner comment mieux protéger ces couples, quelle que soit la forme de partenariat choisie.

Si le Parlement décide d’introduire le PACS, l’USS privilégiera la version avec conclusion auprès d’un office de l’état civil. Cette solution de service public est moins coûteuse, plus simple et plus accessible à la population qu’une procédure devant notaire.
 

Pour l’USS, il est essentiel de garantir des conditions de travail et des salaires équitables, qui ne sont pour l’instant pas mentionnés dans le décret fédéral. Cela doit être intégré dans le concept. L’USS demande également l’autorisation d’un référendum facultatif afin d’assurer l’acceptation des Jeux par la population. La réponse complète de l'USS figure ci-dessous (n'existe qu'en allemand).

L’Union syndicale suisse (USS) rejette fermement le projet de mise en œuvre. Ce dernier ferait passer de quatre à douze le nombre de dimanches ouvrés sans autorisation dans le commerce de détail – de manière durable et non limitée dans le temps. Il affaiblit la protection des salarié-e-s, augmente le stress, les risques pour la santé et les contraintes sociales, en particulier pour les femmes et les personnes en emploi précaire. La suppression des suppléments ferait en outre peser un risque de baisse salariale. D’un point de vue économique, l’extension n’entraîne aucun gain de chiffre d’affaires, mais met en danger les petits commerces. Le dimanche sans travail reste essentiel pour le repos, la vie familiale et la cohésion sociale. Au lieu d’une nouvelle déréglementation, l’USS demande le renforcement de la protection de la santé et rejette donc clairement aussi la proposition de la minorité.

Les détails figurent dans la prise de position (voir lien ci-dessous).
 

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) figure ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Dans un premier pas, seuls les symboles du « Troisième Reich » seront interdits, avant une extension à d’autres signes extrémistes. L’USS demande une mise en œuvre rapide de cette seconde phase afin d’assurer une application uniforme de la loi. Les syndicats plaident également pour une définition précise des symboles interdits dans une ordonnance afin de garantir clarté et sécurité juridique. Ils appellent le Conseil fédéral et le Parlement à adopter rapidement cette loi pour envoyer un signal fort contre la haine et l’extrémisme.

Plus de détails se trouvent dans la réponse à la consultation (voir le liens ci-dessous).

L'USS y souligne notamment qu'une délégation accrue de compétences à des prestataires privés entraînerait des changements dans la gestion des aéroports ou d'autres infrastructures, où les décisions, les contrôles ou la surveillance sont effectués par des organisations non gouvernementales. Dans ce cas, il existe un risque de conséquences négatives sur les conditions de travail, le respect des droits du travail ou les normes de sécurité si les prestataires privés tentent de réduire les coûts. La même chose est à craindre si des services de navigation aérienne essentiels étaient externalisés à des prestataires étrangers.

Le relèvement proposé de l'âge de la retraite des pilotes d'hélicoptère est également critiqué, car il a des conséquences négatives sur la sécurité. Les syndicats renvoient en outre aux directives de l'agence européenne EASA, qui fixe la limite d'âge à 60 ans pour toutes les opérations en mono-pilote (« single pilot »).

Cependant, les syndicats considèrent comme positives les exceptions à la loi sur la transparence. La clarification apportée par le nouvel article 107d de la loi sur l'aviation signifie qu'à l'avenir, le public n'aura désormais accès plus qu'aux rapports finaux concernant les incidents. Les syndicats approuvent cette modification puisqu'il permettra aux personnes impliquées de ne plus faire de la rétention d'informations dans le but de se protéger. Cela améliorera la qualité et la sécurité des enquêtes sur les incidents.

La mise en œuvre de la culture juste (« just culture ») contenue dans ce projet est globalement en général approuvée par les syndicats. Toutefois, un examen plus détaillé révèle des faiblesses marquantes et des formulations trop larges. Les explications spécifiques ainsi que les modifications proposées se trouvent dans les réponses détaillées des fédérations syndicales sectorielles affiliées à l'USS mentionnées plus haut.

La réponse complète de l'USS à la consultation est disponible ci-dessous en format PDF.

Details und eine ausführlichere Erläuterungen finden sich in der vollständigen Vernehmlassungsantwort, die unten als PDF verlinkt ist.

Télécharger la réponse complète

Damit ist unsererseits bereits beantwortet, dass die in der vorliegenden Auslegeordnung präsentierte Variante 2 ("Punktuelle Optimierung des bestehenden Rechtsrahmens für den Güterverkehr" , das heisst annähernd ein "Weiter-wie-bisher") keine Option ist und wir uns daher im Folgenden lediglich zur Ausgestaltung der Variante 1 ("Stärkung des Güterverkehrs durch technische und organisatorische Modernisierung des schweizerischen Schienengüterverkehrs und der Rheinschifffahrt " ) äussern.

Zur vollständigen Vernehmlassungsantwort (PDF)

In seiner ausführlichen Vernehmlassungsantwort (PDF) erläutert und begründet der Schweizerische Gewerkschaftsbund SGB seine Position

L’indemnisation forfaitaire avait été introduite afin d’améliorer l’efficience et la capacité d’innovation de l’assurance-chômage. Cette approche du financement avait fait ses preuves. La motion Müller remet en question ces avantages et ces stratégies, en demandant d’abolir le système d’indemnisation forfaitaire et d’interdire l’existence des caisses actives au niveau cantonal. L’Union syndicale suisse (USS) est par conséquent clairement favorable à la variante 2, qui maintient la possibilité d’exploiter des caisses syndicales cantonales. Nous rejetons catégoriquement la variante 1 et son régime d’interdiction.

Dans sa réponse détaillée à la consultation (PDF), l'USS présente et explique sa position.

Au niveau fédéral, l’imposition individuelle proposée profitera aux ménages formés d’un couple dont le revenu est nettement supérieur à 100 000 francs par an. Et c’est surtout pour les ménages à deux revenus dans les classes de revenus les plus élevés que la charge fiscale diminuera massivement – dont de nombreux ménages sans enfant qui travaillent déjà à plein temps.

Dans sa réponse détaillée à la consultation (PDF), l'USS présente et explique sa position.

Die Stellungnahme findet sich unten als PDF verlinkt.

Die Stellungnahme findet sich unten als PDF verlinkt.

Die Stellungnahme findet sich unten als PDF verlinkt.

Der SGB lehnt die beiden ersten Punkte der Vorlage entschieden ab: Mit der Kürzung von Sozialhilfeleistungen für Drittstaatsangehörige bezweckt die Neuerung Sparmassnahmen auf Kosten der Ärmsten und verletzt die in der Verfassung verankerte Rechtsgleichheit aller Menschen (Art. 8 Abs. 1) sowie das Recht auf Hilfe in Notlagen (Art. 12). Das Kriterium der Integration von Kindern, Ehe- oder eingetragenen Partner:innen ist schwer überprüfbar ohne das Recht auf Privatsphäre zu verletzen, ausserdem kommt es einer Sippenhaftung gleich und verletzt das Prinzip der Selbstverantwortung.

Einzig der dritten Neuerung, insbesondere der Sicherstellung der Gleichstellung einer Teilnahme am Erwerb von Bildung mit der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit als Integrationskriterium, stimmt der SGB zu.

Le maintien du pouvoir d’achat doit rester au cœur de l’action politique même après la sortie de la phase aiguë de la pandémie. Éviter des baisses de revenu est et reste l’un des meilleurs moyens de prévenir une spirale économique vers le bas. La loi Covid-19 doit donc être complétée par des dispositions plus ambitieuses dans ce sens. Le chômage partiel doit donner lieu à une indemnisation correspondant à 100 % du salaire jusqu’à 5000 francs bruts. Les allocations pour perte de gain versées lorsque l’interruption du travail est due au coronavirus doivent être prolongées pour toutes les personnes concernées. Enfin, les réserves excédentaires des assurances-maladie (plus de 4 milliards !) doivent être mobilisées pour un allègement ponctuel des primes.

Par ailleurs, la possibilité de rester assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle en cas de perte d’emploi après 58 ans, déjà décidée par le Parlement, doit être mise en œuvre immédiatement. Elle est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle.

Le partenariat social doit rester au cœur de la gestion de la pandémie

Le projet de loi ne prévoit pas de consultation systématique des partenaires sociaux. L’échange régulier avec les associations faîtières a pourtant été reconnu comme très utile pour gérer les mesures de lutte contre la diffusion du virus. Il doit donc au contraire se poursuivre lorsqu’il s’agira, le cas échéant, de prendre de nouvelles mesures.

Protection de la santé pas explicitée

Par ailleurs, la protection de la santé sur les lieux de travail dans le contexte de la pandémie doit faire l’objet de règles claires ancrées dans la loi, afin d’éviter les incertitudes sur la manière d’appliquer les prescriptions dans les entreprises. Les partenaires sociaux doivent être formellement entendus lors de l’établissement des plans de protection. Enfin, les compétences et responsabilités pour l’exécution et le contrôle des normes doivent être clairement définies.

Agir plus fermement pour les secteurs particulièrement touchés

La poursuite du soutien aux acteurs de la culture ainsi qu’au secteur des médias est à saluer. Les mesures prévues ne doivent cependant être ni facultatives ni conditionnées au respect d’une enveloppe financière stricte, mais au contraire s’orienter en fonction des besoins réels, puisque le rythme de reprise après la pandémie est encore incertain.

L’USS demande également que la loi prévoie une indemnisation complète des pertes subies pendant la crise par les entreprises de transports publics. Le maintien de l’offre a été ordonné par les autorités alors que la demande baissait parfois jusqu’à 90 % : il serait inacceptable que cette situation fragilise les entreprises de transport et les emplois. Enfin, le soutien aux structures d’accueil pour enfants doit être assuré de manière durable par un ancrage législatif, de même que le financement des pertes liées à la crise.

L’Union syndicale suisse se déclare par conséquent très favorable à l’adaptation de la loi que vous proposez. À travers elle, les cantons auront la possibilité de soumettre également les prestataires de services de l’Union européenne à leurs salaires minimums et d’imposer ces derniers en cas de sous-enchère. Afin d’éviter des conflits lors de l’application de cette mesure entre les salaires minimums (plus élevés) des conventions collectives de travail et les salaires minimums cantonaux, il faudrait cependant au moins qu’il soit aussi stipulé clairement dans les décrets des cantons que c’est toujours le salaire minimum plus élevé qui s’applique.

Nous pouvons également soutenir la nouvelle réglementation que vous proposez lorsque les tâches d’exécution sont imparfaitement réalisées ou ne le sont pas. Lorsqu’un organe de contrôle n’accomplit pas ses tâches d’exécution, les subventions accordées doivent être restituées. Cependant, les tâches exécution doivent être définies de manière encore plus concrète. Les doubles contrôles par exemple, qui sont mentionnés dans le rapport explicatif, peuvent s’avérer utiles lorsque les entreprises arrivent avec de nouveaux employé-e-s.

S’agissant de la reformulation de la phrase «attester de manière crédible au moyen de documents appropriés» de l’art. 4, al. 1, il conviendrait de clarifier le terme «crédible» afin d’éviter des interprétations arbitraires. S’agissant de l’article 9 alinéa 7, l’USS privilégie les langues officielles par rapport à l’anglais. S’il est raisonnable d’accepter une documentation antérieure à la procédure d’accréditation qui serait déjà rédigée en anglais, l’USS aimerait préciser que les documents qui sont élaborés dans le cadre de la procédure et pendant cette procédure d’accréditation doivent l’être dans la langue officielle de la procédure d’accréditation.

L’USS salue les dispositions de l’article 8 qui stipulent une collaboration avec les associations professionnelles s’agissant de l’exigence d’expérience du monde du travail pour l’admission aux études en HES.

L’USS prend acte du mandat confié à swissuniversities de présenter jusqu’à mi-mai 2020 une proposition de nouvelles conditions d’admission pour le domaine de la santé qui tiennent compte des besoins spécifiques du domaine de la santé tout en étant conformes à l’exigence de la LEHE d’une année d’expérience du monde du travail avant l’admission aux études. La réglementation actuelle ne respecte pas complètement cette exigence dans la mesure où l’expérience du monde du travail peut intervenir avant ou pendant la formation. L’USS accepte que les dispositions actuelles transitoires de la LEHE continuent à s’appliquer jusqu’à la réalisation du mandat et la définition de nouvelles modalités conformes.

L’USS a suivi l’expérience pilote d’admission aux filières MINT HES sans expérience préalable du monde du travail en raison de la pénurie de personnel dans le domaine. Il est raisonnable d’attendre les résultats de l’évaluation des filières pilotes 2015 à 2019 avant de décider de la poursuite
ou non de cette modalité d’admission. Dans l’intervalle, les dispositions actuelles du DEFR continuent à s’appliquer. En temps venu, l’USS souhaite qu’une analyse approfondie soit menée sur cette question dans la mesure où cette pratique est contraire au principe de base de l’admission à une HES avec une maturité professionnelle et une expérience professionnelle du monde du travail. Les profils des hautes écoles ainsi que des étudiants qui y accèdent ont un impact non négligeable sur la cohérence et la perméabilité du système de formation qu’il est difficile de garantir avec des exceptions durables.

Plus d'informations dans la réponse complète à la consultation.

Parallèlement à des mesures préventives, par exemple une meilleure protection contre le licenciement, une protection réelle contre la discrimination liée à l’âge et des offres efficaces de formation continue, il est absolument indispensable que les lacunes existant dans la sécurité sociale pour les années précédant la retraite soient enfin comblées.  Dans ce contexte, l’introduction proposée par le Conseil fédéral d’une prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses plus âgés constitue un pas extrêmement important. L’USS le salue vivement.

Pour plus d'information et lire la réponse complète de l'USS : voir ci-dessous

Dans les pays européens voisins qui ont introduit une libéralisation complète, les tarifs pour les ménages n'ont pas baissé, au contraire : ils ont plutôt augmenté. D'une part, la baisse des prix du produit n'a pas été répercutée sur les petits consommateurs. D'autre part, les frais de réseau et les taxes ont augmenté. Avec un tarif moyen de quelque 22 ct./kWh par ménage, la Suisse se situe depuis des années en milieu de tableau. La clientèle dite « prisonnière » ne paie donc pas les prix les plus élevés.

Le futur approvisionnement de base tel qu'il est envisagé, avec un courant 100 % indigène, garantirait aux gros producteurs un marché auprès des petits consommateurs. Il s'agirait d'un mix entre énergie hydraulique et atomique. Contrairement à la situation actuelle, les ménages qui resteraient dans l'approvisionnement de base n'auraient plus de choix.

Un approvisionnement de remplacement doit garantir à tous les consommateurs d'électricité, les gros comme les petits, qu'ils soient fournis en tout temps et sans interruption. Cette garantie d'approvisionnement s'applique aussi dans les cas où un (gros) utilisateur a omis de mandater à temps un nouveau fournisseur. La responsabilité de l'approvisionnement revient dans tous les cas au gestionnaire de réseau de la zone de desserte concernée. Cette organisation démontre bien à quel point le terme de « marché » est un non-sens dans l'approvisionnement électrique : l'électricité est un bien qui doit être disponible en tout temps et qui ne peut que partiellement être stocké. Le flux du courant doit être constant. Pour assurer cet équilibre permanent malgré le « marché », il faudra une multitude de réglementations législatives, normes et organes de contrôle.

Le marché de l'électricité est un domaine extrêmement réglementé. L'« ouverture » préconisée par le Conseil fédéral ne réduirait pas cette densité réglementaire, elle nécessiterait plutôt davantage de réglementations. L'USS rejette l'ouverture complète du marché de l'électricité.

Vous trouvez l'argumentaire complet dans la réponse de l'USS  à la consultation sur le projet d'ouverture complète du marché de l'électricité.

» Réponse de l'USS (en allemand)

La procédure de consultation sur la révision de la loi sur le travail (LTr) prendra fin mardi prochain. Cette révision veut que les « spécialistes » et les cadres soient désormais exclus des dispositions sur le temps de travail. La protection contre l’épuisement professionnel et le travail gratis serait ainsi supprimée pour près de 40 % des salarié-e-s, soit 1,4 million de personnes. Le nombre important de personnes concernées s’explique par le flou qui entoure la description des catégories de salarié-e-s en question. Les « spécialistes qui disposent d’un pouvoir de décision important » et d’une « grande autonomie dans leur travail » ainsi que les cadres ne sont pas des catégories juridiques. L’employeur ou l’employeuse disposera par conséquent d’une grande marge de manœuvre pour définir les profils d’emploi en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela un problème d’exécution : sans enregistrement de la durée du travail, les inspecteurs et inspectrices du travail ne pourront plus vérifier si les règles de protection légales concernant le repos nocturne, l’interdiction de travailler le dimanche et les pauses sont respectées. Et les travailleurs et travailleuses n’auront plus la possibilité de prouver l’existence d’infractions.

Leur santé serait particulièrement menacée par la suppression de la durée hebdomadaire maximale de travail et de la quantité maximale de temps supplémentaire par jour, ainsi que par la levée de l’interdiction du travail dominical. Toutes ces « flexibilisations », selon les employeurs et employeuses, auraient pour résultat que nombre de salarié-e-s devraient travailler beaucoup plus longtemps. La journée de travail de 15 heures et la semaine de 73,5 heures deviendraient la norme. Et la vie familiale et sociale de larges pans de la population serait en plus perturbée par la suppression de l’interdiction du travail du dimanche.

Des problèmes de santé avérés

Les études effectuées pas la médecine du travail montrent clairement que les longues durées de travail augmentent les risques de maladies cardiovasculaires, de cancer, d'arthrite, de diabète et de maladies psychiques comme l’épuisement professionnel. Selon la Société suisse de médecine du travail, la révision de la LTr entraînerait aussi une augmentation des absences pour cause de maladie, et donc des coûts pour les employeurs et employeuses ainsi que pour la société. De plus, un nombre croissant de personnes quitterait la vie active plus tôt et la situation des femmes professionnellement actives se dégraderait (p. ex. en cas de travail à temps partiel : hausse de la pression pour travailler davantage, resp. plus grande difficulté pour concilier travail et obligations familiales). L’exemple des professions de la santé montre justement que l’existence d’une charge de travail excessive ne touche pas uniquement les travailleurs et travailleuses, mais aussi d’autres parties de la société, par exemple lorsque la sécurité des patient-e-s diminue.

Avec toutes ces conséquences négatives, il est évident que les organisations signataires rejettent cette révision et qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger les salarié-e-s. Elles sont convaincues d’avoir la majorité de la population de leur côté, parce que la journée de travail de 15 heures, la semaine de 73,5 heures, le travail gratis et un repos dominical de plus en plus souvent perturbé ne trouveront pas de majorité dans les urnes.

ALLIANCE CONTRE LE STRESS ET LE TRAVAIL GRATIS :

• Union syndicale suisse (USS)
• Travail.Suisse
• Société suisse de médecine du travail (SSMT)    
• Association suisse des employés de banque (ASEB)
• Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (FSAS)
• Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC)    
• ainsi que les syndicats Syna, syndicom, Unia et SSP

Au lieu d’améliorer efficacement les rentes, le Conseil fédéral veut en baisser très fortement le niveau pour les femmes ; cela, en relevant l’âge de la retraite de ces dernières. D’ici 2030, 600 000 femmes seraient directement concernées. L’égalité entre femmes et hommes en matière d’âge de la retraite n’irait pas de pair avec une égalité sur le marché du travail. Ainsi, par exemple, le taux d’activité des femmes de 15 à 64 ans est, calculé en équivalents plein temps, de 58,5 %, contre 85,5 % pour les hommes. Et s’y ajoute l’actuelle inégalité salariale entre les sexes. Et en plus, les femmes continuent à assumer la majeure partie des activités non rémunérées de prise en charge de tiers et du travail familial. Leur situation n’étant pas comparable à celle des hommes, l’USS refuse que leur âge de la retraite soit le même que celui de ces derniers.

L’USS est a priori d’accord avec d’autres points du projet de la Confédération, tout en restant critique sur certains détails. Ce qui est le cas avec l’adaptation de la formule des rentes, dont l’incidence ne sera positive que pour très peu de personnes, et la retraite flexible, au sujet de laquelle l’USS demande qu’un plus grand nombre de personnes bénéficie de taux de réduction moindres.

» Prise de position de l’USS in extenso (PDF)

Les revendications syndicales et politiques, qui demandent entre autres l'égalité de traitement pour le personnel des agences, des conditions de travail garanties via le partenariat social et une indemnisation couvrant les frais des agences, sont purement et simplement ignorées. Ce n'est pas acceptable. Le projet d'ordonnance ne s'attaque pas aux vrais problèmes que pose le retrait de La Poste du service universel.

Les besoins des PME sont aussi touchés, car pour elles, la réduction des prestations des agences est problématique. La stratégie de repli de La Poste représente une baisse de qualité du service public en Suisse. Les corrections proposées dans la présente révision n'y changent rien.

Ce projet de révision ne fait rien non plus pour le personnel concerné. L'USS insiste : les entreprises qui reprennent des tâches de service universel sur mandat de La Poste doivent absolument être soumises à une convention collective de travail. Pas question que La Poste, en tant qu'entreprise proche de la Confédération, et la Confédération, en tant que propriétaire, se soustraient ici à leur responsabilité.

La Suisse n'a pas connu d'autre exemple de transfert d'impôts sans condition au profit de l'économie privée d'un ordre de grandeur ne serait-ce qu'approchant, sauf peut-être le sauvetage d'UBS il y a dix ans. On rencontre toutefois sans cesse des exemples de ce qui peut arriver si le contrôle public de telles subventions est insuffisant (comme avec le modèle proposé). Vous avez le bonjour de l'affaire CarPostal ! L'Union syndicale suisse (USS) est fermement opposée au projet de financement uniforme et s'est exprimée de manière détaillée à ce sujet dans sa réponse à la consultation fédérale. Nous allons aborder ici des questions fondamentales relatives au pilotage du secteur de la santé.

L'assurance de base est un acquis social. Mais outre son financement, le fait qu'elle relève d'environ 50 compagnies d'assurance privées est une anomalie. Du point de vue démocratique, il est indécent que les assureurs, échappant au contrôle public, puissent disposer librement de l'argent des primes versées pour une assurance obligatoire. Et ce serait beaucoup plus inquiétant encore si les assureurs pouvaient décider librement de l'utilisation de revenus fiscaux. Les mêmes milieux qui n'arrêtent pas de clouer au pilori une gestion des finances publiques basée sur le " principe de l'arrosoir " demandent maintenant, concernant l'approvisionnement en soins, qu'un tel principe soit appliqué pour pas moins de 8 milliards de francs. Cela traduit une foi dans un marché qui, comme c'est souvent le cas, ne s'en tire pourtant pas sans subventions.

Le fait que l'État, c'est-à-dire les cantons, porte trop de casquettes différentes en matière d'approvisionnement en soins est aussi régulièrement dénoncé. L'USS partage sur le fond cette critique : le pilotage de la santé est par trop fédéraliste, alors que, pour un approvisionnement médical global, il faudrait penser bien au-delà des frontières cantonales. Mais dans les faits, les cantons assument actuellement des rôles multiples en tant que propriétaires d'hôpitaux, de coresponsables du financement des prestations hospitalières et de régulateurs en matière d'autorisations de cabinets médicaux et de listes d'hôpitaux. Toutefois, cette multiplicité est tout simplement l'expression de leur tâche globale qui consiste à garantir la couverture sanitaire de la population. Or la sécurité de cette couverture ne peut être assurée que par les pouvoirs publics et se trouve déjà ponctuellement minée dans le régime en vigueur par quelques assureurs (voir par exemple les cas choquants de refus de prestations vitales opposés à des assuré[e]s insolvables). Le rôle multiple des cantons est en outre tout simplement le reflet du caractère public de l'offre en soins de santé. Il serait ainsi tout aussi injustifié de reprocher à la Confédération et aux cantons de jouer plusieurs rôles en tant que législateurs, percepteurs d'impôts et garants de la sécurité publique.

Aujourd'hui déjà, le changement de rôle des caisses-maladie, ou son renforcement, est inquiétant. Alors que la perception de primes et le financement des prestations sont leurs tâches initialement prévues, les caisses étendent toujours plus leur influence sur la fourniture des prestations. Actuellement, la plupart des grands assureurs exploitent dans le cadre de leurs modèles HMO (fondamentalement bienvenus) leurs propres chaînes de centres de soins ambulatoires. Ceux-ci leur offrent cependant aussi, contrairement à ce qui est le cas avec l'assurance de base, la possibilité de faire des bénéfices. Il va dès lors de soi qu'un pouvoir exercé sans partage dans la répartition du financement des soins de santé profiterait beaucoup aux modèles d'affaires des assureurs-maladie. Le même problème se pose avec leurs assurances complémentaires lucratives ainsi qu'à la possibilité de rembourser les prestations à des hôpitaux privés, ce sur quoi nous reviendrons ultérieurement.

L’USS propose d’adapter comme suit le projet :
La durée de 56 jours proposée a été choisie de manière arbitraire sur la base d’une statistique. Nous sommes d’avis que la prolongation de la durée de l’allocation de maternité doit au moins correspondre à la durée actuelle de l’allocation de maternité, soit 98 jours. En outre, la réglementation devrait profiter à toutes les femmes qui ont droit à une allocation perte de gain en cas de maternité, qu’elles reprennent, et le cas échéant à quelque moment que ce soit, une activité lucrative après leur congé de maternité. L’examen des conditions requises représenterait une charge administrative inutile et serait en plus facilement contournable, par exemple via un congé donné ultérieurement.

La solution proposée d’un congé d’adoption de deux semaines en tout avec une réduction d’au moins 20 % du taux d’occupation nous paraît de loin insuffisante pour établir des relations. Nous estimons également que l’âge limite fixé à quatre ans pour l’enfant adopté est trop bas. Nous proposons en outre que le congé et l’allocation doivent être répartis entre les deux parents dans le cas d’une adoption conjointe, afin d’empêcher que la responsabilité de la prise en charge de l’enfant ne soit unilatérale.

Projet fiscal 17 : un projet de transition vers une imposition appropriée des bénéfices

Les incidences économiques d'une abolition des statuts fiscaux spéciaux en matière d'imposition des entreprises sont souvent présentées sous un angle trop négatif. L'USS se prononce pour l'abolition de ces statuts spéciaux. Pour cette raison l'USS soutient les mesures transitoires ciblées concernant les impôts sur le bénéfice et le capital. Ces mesures devront être financées par les entreprises et les actionnaires. Parallèlement, des mesures sont nécessaires pour améliorer la situation financière des ménages à bas ou moyen revenu.

• les branches ou les professions qui ont un taux de chômage plus élevé que la moyenne soient soumises de manière conséquente à l'obligation d'annonce ;
• les employeurs reçoivent rapidement des dossiers appropriés de l'ORP ;

• le délai pendant lequel le poste est réservé aux demandeurs d'emploi (embargo) soit suffisamment long pour que ceux-ci, ainsi que les ORP, aient réellement un avantage ;

• les employeurs, lors de l'annonce d'un poste vacant, reçoivent rapidement l'information de l'ORP s'il dispose ou non de candidats adéquats (p. ex. lors de l'annonce par le biais d'un système informatique) ;

• les employeurs aient une certaine obligation de se justifier en cas de refus de leur part,

• aucune possibilité de contourner l'obligation d'annonce ne soit créée par les exceptions (travail temporaire, entre autres), ni qu'aucun obstacle administratif inutile n'entrave la politique d'embauche des entreprises ;

• les ORP se rééquipent en conséquence et disposent des instruments informatiques nécessaires. Les relations avec le patronat deviennent plus importantes. On travaillera toujours plus au-delà des frontières cantonales ou régionales ;

• l'obligation d'annonce soit compatible avec les Accords bilatéraux, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas léser entre autres les frontaliers et frontalières.

Il faut absolument agir dans le domaine des contrôles. Une modification des objectifs de contrôle est essentielle. Les autorités d'exécution doivent, au moins pendant un certain temps, être obligées d'effectuer un minimum de 50 000 contrôles. Ce serait un objectif minimal. On garantirait ainsi dans tous les cantons et les branches un certain niveau de contrôles.

Le Conseil fédéral met en avant l'argument de l'évolution technologique grâce à laquelle les entreprises actives dans les télécommunications peuvent proposer leurs services en Suisse sans devoir y avoir leur siège. Ces opérateurs pourraient ainsi se soustraire à l'obligation dite " d'annoncer " et seraient par conséquent incontrôlables. Le gouvernement prend cette évolution pour prétexte afin de supprimer la totalité des prescriptions auxquelles ces entreprises sont actuellement soumises. Aujourd'hui, celles-ci doivent en effet respecter " le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche " (art. 6c LTC). Elles sont également tenues de " proposer un nombre adéquat de places d'apprentissage " (art. 6d LTC).

L'USS refuse énergiquement l'affaiblissement de la protection des travailleurs et travailleuses. Elle ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral lance une telle action contreproductive qui amorcerait une dangereuse spirale négative. L'article 6 précité a absolument fait ses preuves, il reste donc essentiel. Des conventions collectives de travail (CCT) ont pu être conclues dans certaines entreprises, mais il n'y a pas de CCT dont le champ d'application ait été étendu à l'ensemble de la branche, alors que l'on compte toujours une foison de petites entreprises où le partenariat social n'existe pas. C'est pour cette raison que cet article constitue un garant faisant obstacle à la concurrence déloyale comme à la sous-enchère salariale. Dans cette branche dynamique, la pression des coûts reste élevée en raison des investissements continuels et de la pression permanente en matière de prix. De ce fait, les conditions de travail sont constamment menacées.

Supprimer cet article 6 est en contradiction avec tout ce que l'on sait, à savoir qu'il est nécessaire de renforcer les mesures d'accompagnement pour protéger les travailleurs et travailleuses dans les infrastructures. Qu'il s'agisse des transports, de la logistique ou de la communication, la pression exercée par le contexte européen est importante et le niveau salarial suisse doit être préservé.

L'USS s'engage à tous les niveaux politiques pour un renforcement des mesures d'accompagnement et de la protection qu'elles offrent aux salarié(e)s. La récente victoire remportée avec l'arrêt du Tribunal administratif fédéral sur la sous-enchère salariale chez Crossrail, une entreprise ferroviaire de transport de marchandises, confirme cette position.

On ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral entend limiter l'accès aux PC et envisage même d'en détériorer les prestations. En effet, limiter les franchises sur la fortune, cela signifie que seules les personnes âgées privées de moyens financiers lors de leur entrée dans un EMS auront désormais droit à des PC. Les personnes concernées ne disposeront de ce fait guère de marge de manœuvre pour financer leurs dépenses personnelles. Une situation indigne, pour des personnes âgées. Et la proposition selon laquelle, à l'avenir, ce ne sera plus la prime de caisse-maladie moyenne, mais seulement une part plus petite de celle-ci qui sera reprise par les PC aura aussi des conséquences brutales pour les bénéficiaires de PC.

La pression qui s'exerce sur les PC montre que, pour les personnes à bas ou moyen revenu, il est très important que le niveau des rentes des 1er et 2e piliers leur permette de vivre décemment leur retraite. La manière la plus efficace, la plus avantageuse et la plus sociale d'atteindre cet objectif, c'est l'augmentation des rentes AVS, comme le demande l'initiative populaire AVSplus. En effet, seul un renforcement de l'AVS apportera une vraie réponse à la précarité des personnes âgées.

A y regarder de plus près, on voit que le Conseil fédéral en reste à une participation au bon vouloir des employeurs, ce qui avait déjà fait échouer le Dialogue sur l'égalité des salaires. L'USS ne peut pas accepter que la loi sur l'égalité soit appliquée selon le principe du bon vouloir patronal.

L'obligation de contrôler les salaires doit être appliquée à la totalité des entreprises et sa mise en œuvre relever d'une autorité prévue à cet effet. Renoncer à des sanctions en cas d'infraction à la loi comme le prévoit le projet est une absurdité juridique.

Il faut que les syndicats soient aussi représentés dans une commission tripartite mise en place au niveau fédéral ainsi que dans les entreprises, dans le cadre des contrôles qui seront effectués lorsque la loi sera appliquée.

Der vorliegende Entwurf wird den Anforderungen an eine sozial und wirtschaftlich nachhaltige Beschaffungspolitik nicht gerecht. Er missachtet die regionale Austarierung der Arbeitsbedingungen. Zielführende rechtliche Grundlagen für eine konsequent nachhaltige Beschaffung fehlen ebenso wie die explizitere Verankerung der Lohngleichheit von Mann und Frau. Es drohen Lohndumping und Wettbewerbsverzerrungen.

Der SGB fordert eine verbesserte IVÖB-Vorlage, welche die Einhaltung von Mindestlöhnen vorschreibt und die regelmässige Kontrolle zum Schutz vor Dumping bei Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie das Prinzip des gleichen Lohns für gleichwertige Arbeit zwingend vorsieht. Schliesslich ist der Staat als Auftraggeber nicht einzig an den Primat des günstigsten Angebots gebunden.

Toutes les entreprises dont la consommation annuelle d’électricité est d’au moins 100 MWh devraient à l’avenir être contraintes d’acheter leur électricité sur le marché. Les ménages pourraient choisir entre celui-ci et leur fournisseur de base. C’est ainsi que le gouvernement présente l’ouverture intégrale, soit la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. Mais l’électricité fournie via l’approvisionnement de base renchérirait par rapport à aujourd’hui et son prix serait certainement toujours supérieur aux prix du marché. On veut contraindre de cette manière les ménages à passer au marché, alors qu’un marché libéralisé de l’électricité, c’est prouvé, n’en vaut jamais la peine pour les petits consommateurs.

Le Conseil fédéral risque, avec cette libéralisation totale, de déstabiliser encore plus la branche de l’électricité qui, à cause des prix historiquement bas de l’électricité fait face à d’importantes difficultés. L’argument avancé pour cette ouverture est l’accord sur l’électricité avec l’Union européenne, un accord qui est pourtant repoussé à une date très éloignée, suite à l’acceptation de l’initiative de l’UDC « Contre l’immigration de masse ».

Ni les petits clients, ni les PME, ni la branche de l’électricité ne profiteraient de l’ouverture intégrale de ce marché. L’électricité est un bien public indispensable. Tout le monde en a besoin, comme d’un approvisionnement fiable en eau potable. Comment imaginer que les ménages doivent acheter leur eau sur le marché libre ? Aujourd’hui, l’urgence la plus grande revient à un approvisionnement en électricité stable et ménageant le climat. Avec la libéralisation, le Conseil fédéral met ainsi en danger ses propres objectifs en matière de transition énergétique. L’USS rejette l’ouverture du marché de l’électricité..

Pour l’USS, l’avenir de la prévoyance vieillesse réside dans le renforcement de l’AVS. C’est la seule façon de remplir le mandat constitutionnel selon lequel les rentes des 1er et 2e piliers doivent permettre à chacun « de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ». L’AVS est un modèle de réussite dont, grâce à son financement social, la population à bas ou moyens revenus profite le plus. Mais ses rentes sont toujours plus à la traîne des salaires réels. Au surplus, les femmes ont en particulier besoin d’une amélioration de cette assurance. Avec son initiative populaire « AVSplus : pour une AVS forte », l’USS montre la voie à suivre pour arriver à son renforcement.

L’USS rejette en revanche les propositions du Conseil fédéral qui auraient pour effet de dégrader les prestations de l’AVS. En effet,

• le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes ne tient pas compte de la situation concrète des femmes de plus de 60 ans. En outre, le marché du travail n’est, aujourd’hui déjà, pas capable de proposer suffisamment d’emplois pour des personnes de cet âge
• l’âge de référence proposé de 65 ans accroîtrait l’insécurité des salarié(e)s. Une fois atteint l’âge minimum possible de la retraite de 62 ans, les travailleurs et travailleuses seraient de fait plus souvent menacés de licenciement qu’aujourd’hui et la discrimination fondée sur l’âge s’aggraverait. En outre, cet âge de référence de 65 ans ouvrirait tout grand la porte à un relèvement progressif à 67 ans de l’âge de la retraite ;
• mesure automatique d’un mécanisme d’intervention, la suspension de l’adaptation des rentes AVS au renchérissement et à l’évolution des salaires reviendrait à voler de l’argent dans le portemonnaie des retraité(e)s ;
• le retrait partiel de la Confédération du financement de l’AVS entraînerait une hausse de la TVA ou une baisse des rentes ;
• la suppression des rentes de veuves pour les femmes qui ont des enfants devenus adultes ne tient aucunement compte des pertes de salaire subies par ces dernières ;

En raison des classes d’âge à forte natalité qui prendront leur retraite ces prochaines années, un financement additionnel de l’AVS sera nécessaire pour la prochaine décennie. L’USS soutient un financement additionnel via une hausse de la TVA, mais le relèvement des prélèvements sur les salaires ne doit pas être un tabou, car ces prélèvements n’ont plus augmenté depuis 1975.

En outre, l’USS rejette la baisse de rentes de la prévoyance professionnelle d’ores et déjà faibles. La baisse radicale proposée du taux de conversion minimal à 6 % repose sur des données bien maigres. L’USS est opposée à un taux de conversion minimal de 6 %. Les mesures avancées pour maintenir le niveau des prestations des personnes à bas ou moyens revenus coûteraient très cher et réduirait les budgets de ces personnes pendant leur vie professionnelle.

Prise de position de l’USS sur « Prévoyance vieillesse 2020 »

renseignements :

- Doris Bianchi, secrétaire dirigeante responsable de la sécurité sociale à l’USS,
031 377 01 13 oder 076 564 67 67

- Ewald Ackermann, serrvice de la communication de l’USS
031 377 01 09 ou 079 660 36 14

Dagegen bleibt die Datenlieferung in der heutigen rechtlichen Situation eine Massnahme ohne genügende gesetzliche Grundlage. Der SGB erwartet in diesem Zusammenhang auch einen baldigen Staatsvertrag, der garantiert, dass die den USA gelieferten Daten nur für Anklagen gegen die Bankinstitute verwendet werden dürfen, nicht aber gegen einzelne Mitarbeitende.

Nous vous remercions de nous avoir invités à prendre position sur le projet  de révision de la loi sur la formation des Suisses de l’étranger.

L’USS soutient globalement le projet de loi. Elle salue les objectifs fixés dans la loi (Question 1). Elle est favorable au développement de la formation suisse à l’étranger et estime particulièrement le fait que la Confédération puisse à l’avenir soutenir subsidiairement la formation professionnelle initiale dans les écoles suisses à l’étranger (Question 4). Par contre, l’USS ne soutient pas le subventionnement d’offres de formation émanant d’entreprises de formation à but lucratif, les investissements dans l’éducation devant servir aux usagers du système éducatif et non à augmenter les profits d’organismes privés (Question 5).

De plus, l’USS est favorable aux dispositions visant à assurer une couverture sociale adéquate aux enseignants détachés à l’étranger (art. 7 et 15).

En vous remerciant de bien vouloir prendre en compte nos remarques, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de notre haute considération.

Union syndicale suisse