Service public
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
Ordonnance sur la protection du climat
Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radio communication mobile
Modifications du droit du bail : loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
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