L’Union syndicale suisse (USS) soutient l’ouverture de la Suisse à l’Union européenne (UE) pour autant qu’elle serve et ne nuise pas aux salarié-e-s. Elle s’engage pour une Suisse offensive dans une Europe sociale. Les discussions sur l’accord-cadre n’ont à ce jour pas rempli ces exigences. Et l’évolution des discussions exploratoires s’est révélée inquiétante. La protection des salaires et le service ne sont en effet pas garantis. L’USS est fâchée de voir que le Conseil fédéral ne nomme pas publiquement ces problèmes non résolus.
Ayant les salaires les plus élevés d’Europe, la Suisse a besoin de les protéger le mieux possible. Très important pour la population, le service public doit être préservé et développé. Pour l’USS, une chose est claire : les entretiens avec l’UE ne peuvent déboucher sur un succès que sur cette base. Par conséquent, le mandat de négociation du Conseil fédéral doit contenir les éléments suivants :
- La protection autonome des salaires doit être assurée. Il faut des garanties contraignantes pour que les CCT puissent continuer à être appliquées de façon paritaire. Et la Suisse doit pouvoir continuer à utiliser des instruments tels que le blocage des prestations de services, les interruptions de travail et la caution pour lutter efficacement contre la sous-enchère.
- L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, selon laquelle les employé-e-s de l’UE en Suisse ne reçoivent plus le dédommagement des frais suisses.
- En matière de protection des salaires, la Suisse doit renforcer la prévention : les mandats doivent être attribués aux entreprises qui versent des salaires corrects. Pour ce faire, les mandants devront utiliser les informations numériques issues des contrôles des salaires. De plus, la Suisse devrait introduire une responsabilité civile du maître d’ouvrage. Si la prévention est renforcée et qu’en même temps, la procédure d’annonce auprès de la Confédération est améliorée au niveau numérique, la Suisse pourrait également réduire progressivement le délai d’annonce préalable de 8 jours sans que la protection des salaires s’en trouve détériorée.
- Il faut stopper l’érosion rampante de la protection des salaires. Les conditions pour l’extension des CCT doivent être adaptées à la réalité actuelle : le quorum des employeurs doit notamment être modifié. Les travailleurs et travailleuses temporaires doivent être engagés aux mêmes salaires que les employé-e-s fixes. La Suisse pourrait reprendre ici les directives de l’UE sur les salaires minimaux et le travail intérimaire.
- L’USS soutient l’importante coopération de la Suisse avec l’UE dans le domaine de la haute tension électrique. Mais elle s’oppose à une ouverture totale du marché de l’électricité.
- Les transports publics en Suisse ne doivent pas être affaiblis. L’USS s’oppose à une ouverture du marché dans ce domaine. Il en va de même pour le mécanisme d’examen des aides d’État qui affaiblirait les transports publics.
- Les améliorations qui résulteraient de l’adoption de la directive européenne sur la citoyenneté constitueraient un progrès. Les ressortissant-e-s de l’UE bénéficieraient d’une meilleure protection sociale et de droits accrus en cas de difficultés économiques.
- La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique et de la gestion des crises serait positive pour la Suisse. En revanche, une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé, potentiellement imposée dans ce cadre par le droit des aides d’État, n’est pas négociable. Ces aides sont déjà trop faibles aujourd’hui.
- L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation
