Le rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes en 2008 prouve indubitablement le rôle important joué par celles-ci dans la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. Pour environ 28 000 entreprises contrôlées, presque 4000 infractions en matière de salaire ont été découvertes. Soit 14 infractions pour 100 entreprises. Le nombre de ces infractions n’a pas baissé depuis les années 2006/2007.
Il est urgent d’augmenter les contrôles des employeurs indigènes
La situation s’est aggravée concernant les employeurs suisses. D’où l’importance de la hausse prévue du nombre des contrôles d’entreprises indigènes. La forte augmentation des infractions dans les branches « Santé humaine et action sociale » et « Salons de coiffure et instituts de beauté » est particulièrement inquiétante. Dans ces deux branches, le taux d’infraction a nettement augmenté par rapport à la dernière période passée sous revue (2006/2007). Pour la branche de la coiffure, la persistance d’un vide conventionnel depuis le début 2007 a fait pression sur les salaires. Sans protection garantie par une convention collective de travail (CCT), les salaires d’ores et déjà bas de cette branche resteront sous pression.
Infractions contre l’obligation d’annonce
Par rapport à la dernière période passée sous revue, les infractions à l’obligation d’annonce ont fortement augmenté. Or, une entreprise qui ne s’annonce pas ne peut pas être contrôlée. Pour la protection des salaires et des conditions de travail suisses, il faut donc absolument que les entreprises s’annoncent correctement. L’espoir suscité par la mise en place à cet effet d’un nouveau site Internet devrait être déçu. Tant que toutes les infractions contre l’obligation d’annonce ne seront pas punies d’une amende, elles se poursuivront.
Le problème des pseudo-indépendant(e)s
Les pseudo-indépendant(e)s sont un grave problème. Près d’un quart des contrôles ont fait apparaître que des prestateurs de services s’étaient faussement déclarés indépendants. Ce problème s’est aggravé. Durant la période 2006/2007, la part des pseudo-indépendant(e)s était encore de 11 pour cent.
Mauvaise moralité de paiement des amendes
Concernant les amendes infligées, la moralité de paiement laisse toujours à désirer. Dans certains cantons, seuls 50 à 60 pour cent d’entre elles ont été acquittés. Une solution à ce problème est l’introduction de cautions prévues dans les CCT étendues (de force obligatoire).
Pas de sanctions pour les infractions relatives aux contrats-types de travail
On ne dispose toujours pas de base légale pour sanctionner d’office les infractions relatives aux contrats-types de travail. Cela, alors que le nombre des rapports de travail pour lesquels le salaire est protégé par un contrat-type est en augmentation. Il faut que le Parlement fédéral crée une base légale pour ces cas.
