L’Union syndicale suisse (USS) proteste contre le fait que le projet de révision de la loi et de l’ordonnance sur les marchés publics sape sans nécessité aucune la protection des salaires et des conditions de travail en usage dans la localité. Dans les faits, le principe selon lequel les salaires et conditions de travail du lieu où est exécutée la prestation doivent être respectés ne s’appliquerait plus, selon ce projet de révision, aux soumissionnaires dont le siège se trouve en Suisse ou qui y sont établis. Ils suivraient en effet le principe du lieu de provenance de l’entreprise. Ainsi par exemple, une entreprise qui a son siège au Tessin et fait une offre à Zurich dans le cadre de marchés publics pourrait en toute légalité évincer avec ses salaires tessinois inférieurs une entreprise qui respecte les normes zurichoises. Or, il s’agit là d’une situation de concurrence déloyale qui viole la loi fédérale à ce sujet (LCD). Parallèlement, une telle disposition contournerait des conventions collectives de travail (CCT) locales et régionales. Or en Suisse, un très grand nombre de CCT fixent au plan régional la protection des travailleurs et travailleuses.
L’USS demande que le principe du lieu où est effectuée la prestation s’applique sans restriction en particulier aux marchés publics, un secteur dont plus de 300 000 emplois dépendent. Cette attaque contre les salaires usuels dans la localité sabote en outre les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes qu’il y a lieu de renforcer et non pas de démanteler.
L’USS demande également que l’on limite aussi à deux niveaux les chaînes de sous-traitance dans les marchés publics et que l’on introduise un registre de branche qui garantisse que seules les entreprises aux mains propres puissent participer à ces marchés..
renseignements
- Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
