L’Union syndicale suisse (USS) salue l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la grève menée à l’Hôpital de la Providence à Neuchâtel. La Cour constate que la Suisse a violé la liberté syndicale. Cet arrêt marque une victoire importante pour les salarié-e-s et leurs syndicats. Il rappelle un principe fondamental : les personnes qui font grève pour défendre de meilleures conditions de travail doivent pouvoir compter sur la protection de leurs droits fondamentaux.
En 2012 et 2013, le personnel de l’Hôpital de la Providence, un établissement privé, s’était mobilisé contre une dégradation de ses conditions de travail. Il se battait notamment pour le maintien de sa convention collective de travail (CCT). Vingt-deux grévistes avaient été licenciés avec effet immédiat pour avoir poursuivi leur mouvement. Le Tribunal fédéral avait confirmé ces licenciements, estimant que la grève était disproportionnée.
Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la CEDH condamne la Suisse. Elle lui reproche notamment l’absence de prévisibilité suffisante pour les salarié-e-s quant aux conditions dans lesquelles la poursuite de leur grève pouvait être qualifiée d’illicite. Les tribunaux suisses auraient dû accorder davantage de poids au droit de grève et aux intérêts des salarié-e-s. Selon la CEDH, les condamnations pénales de quatre secrétaires syndicaux pour avoir organisé un piquet de grève pacifique constituent elles aussi une violation de la liberté syndicale.
L’USS salue la ténacité du Syndicat des services publics (SSP) et de Syna, et tout particulièrement celle des salarié-e-s concerné-e-s. Pendant près de 15 ans, ceux-ci se sont battus pour leurs droits et ont ainsi apporté une contribution importante à la protection des droits syndicaux dans toute la Suisse.
La portée de cet arrêt dépasse largement le cas de la Providence. La grève est un moyen indispensable pour permettre aux salarié-e-s de défendre collectivement leurs intérêts. La CEDH souligne qu’il appartient en premier lieu aux syndicats d’apprécier s’il y a lieu de poursuivre une grève. Les tribunaux ne peuvent pas remettre en cause cette décision en en évaluant a posteriori les concessions des employeurs selon des critères que les salarié-e-s ne pouvaient pas prévoir. Les grévistes doivent savoir sur quelles bases juridiques ils peuvent s’appuyer. L’USS demande donc aux tribunaux suisses de revoir leur jurisprudence en matière de droit de grève. Les salarié-e-s et leurs syndicats doivent pouvoir défendre efficacement leurs droits sans craindre de sanctions disproportionnées.
Cet arrêt envoie un signal fort : le droit de grève est un droit fondamental. Il ne peut être vidé de sa substance par des restrictions juridiques excessives.
