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  • Droit du travail
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Écrit par Jean Christophe Schwaab

La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est on peut plus menacée par un échec. Un échec dont les syndicats pourraient s’accommoder. Car, selon leur analyse, les points négatifs pèsent plus lourd que les améliorations.

La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national rejette le projet de révision de la LP consacrée à l’assainissement des entreprises en difficultés. Elle propose de ne pas entrer en matière. L’Union syndicale suisse (USS) soutient cette position. En effet, ce projet de révision comporte trop de dangers et de lacunes pour être acceptable en l’état. Il ne tient entre autres pas suffisamment compte des intérêts des créanciers, notamment des salarié(e)s.

Une attaque inacceptable contre un des principes cardinaux du contrat de travail

Selon le projet de révision de la LP, lors d’un assainissement, l’entreprise repreneuse aurait désormais le choix de reprendre ou non les contrats de travail de l’entreprise à assainir. L’USS rejette cette proposition de délier les repreneurs d’une entreprise en faillite de leur obligation de reprendre tels quels tous les contrats de travail. Cette obligation est en effet une des garanties importantes du droit du contrat de travail. Il n’est pas acceptable que l’assainissement d’une entreprise se fasse sur le dos de son personnel. Lors d’un assainissement, c’est en effet le maintien des emplois qui doit figurer au premier plan. Or, la flexibilité du droit suisse du travail, en particulier la grande liberté de licencier qu’il prévoit, donne déjà une marge de manœuvre suffisante aux employeurs. La suppression de cette protection reviendrait dans bien des cas à reporter le coût des assainissements d’entreprises sur l’assurance-chômage.

L’affirmation selon laquelle l’obligation pour le nouvel employeur de reprendre tous les contrats de travail rendrait les reprises plus difficiles, respectivement comme quoi la suppression de cette obligation les rendrait plus efficaces, ne repose sur aucune preuve empirique. À notre connaissance, il n’existe aucun cas où un acquéreur potentiel d’une entreprise en faillite y aurait renoncé à cause de l’obligation de reprendre les contrats de travail aux mêmes conditions. En revanche, les pseudo-assainissements, dont l’objectif réel est plutôt de licencier du personnel, sont une réalité.

Mettre un terme aux faillites en chaînes

Le projet de révision de la LP contient enfin une lacune importante qui justifie que le Conseil fédéral revoie sa copie : il ne contient en effet aucune mesure pour juguler les faillites abusives en chaîne, phénomène que l’on rencontre de plus en plus fréquemment, surtout dans le bâtiment et les arts et métiers. Souvent, des employeurs peu scrupuleux se déclarent en faillite pour éviter de devoir verser à leur personnel les arriérés de salaire et de cotisations sociales, puis recréent aussitôt une autre entreprise active dans la même branche, en employant souvent le même personnel, mais sous une autre raison sociale. Cette nouvelle entreprise fait ensuite rapidement faillite pour les mêmes raisons, et ainsi de suite. Vu l’ampleur que ce phénomène est en train de prendre, il est nécessaire d’y apporter des réponses fermes, y compris sur le plan du droit pénal.

 

Responsable à l'USS

Luca Cirigliano

Secrétaire central

031 377 01 17

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Luca Cirigliano
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