Le projet du Conseil fédéral n’aurait pas protégé les travailleuses et travailleurs en cas de signalement d’irrégularités (« Whistleblowing ») : au contraire, elle les aurait obligés à suivre des règles chicanières et peu compréhensibles, sans aucunement améliorer leur protection contre un licenciement éventuel. L’insécurité juridique aurait augmenté en particulier dans les PME, puisque ni les salarié-e-s, ni les employeurs et employeuses n’auraient pu interpréter avec exactitude les nouvelles règles sans faire appel à des juristes spécialisés. C’est donc à raison que le Conseil national, à une large majorité et comme le proposait sa commission des affaires juridiques, a jugé le projet inadéquat et estimé qu’il valait mieux repartir de zéro.
L’USS rappelle que la Suisse, en raison de ses engagements internationaux, est tenue de protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte (Conventions de l’OIT et prescriptions du Conseil de l'Europe). Elle doit en particulier améliorer la protection contre le licenciement.
Il est temps que le Conseil fédéral et le Parlement mettent en œuvre les revendications formulées par les syndicats ainsi que par des lanceurs et lanceuses d’alerte. Maintenant que le premier projet - mal conçu a - été rejeté, il y a lieu d’en élaborer un nouveau sur les bases suivantes :
- protection efficace contre le licenciement abusif de lanceurs et lanceuses d’alerte, incluant la possibilité d’une réintégration ;
- meilleure protection contre le harcèlement sur le lieu de travail (« mobbing »), y compris dans le droit pénal applicable aux entreprises ;
- inscrire la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans une législation-cadre spécifique ou dans la partie du code des obligations consacrée à la protection contre le licenciement, conformément aux recommandation du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ;
- harmonisation des règles pour le personnel des secteurs privé et public avec garantie d’accès à des offices indépendants et étatiques.
