À la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), les représentants des partis bourgeois ont refusé de renforcer les mesures d’accompagnement à l’aide d’une vraie responsabilité solidaire. Or, cette dernière aurait permis de lutter contre la sous-enchère salariale actuellement incontrôlée, qui est pratiquée à travers des entreprises sous-traitantes.
La CER a uniquement décidé que l’entrepreneur contractant devra engager ses sous-traitants par contrat écrit à respecter les salaires minimums et les conditions de travail suisses. Aujourd’hui, un contrat oral suffit pour ce faire. Même le Secrétariat d’État à l’économie, le SECO, a écrit dans son rapport à l’intention de la CER que cette variante minimale ne permet pas d’empêcher la sous-enchère salariale via des chaînes de sous-traitance. Pour combattre celle-ci efficacement, il faut une responsabilité en chaîne, c’est-à-dire que l’entrepreneur contractant soit contraint d’assumer la responsabilité pour toutes les infractions commises dans la chaîne de sous-traitance.
Par leur non-décision, les partis bourgeois rompent une promesse faite à la session d’été. À l’époque en effet, ils avaient promis qu’ils allaient traiter d’une responsabilité solidaire digne de ce nom dans le cadre d’un projet séparé relatif aux mesures d’accompagnement. La majorité bourgeoise de la commission ignore ainsi la réalité que l’on trouve sur les chantiers de Suisse et dans certains pans de l’artisanat, à savoir que la sous-enchère salariale via la sous-traitance est omniprésente. De plus, avec l’extension à l’Europe centrale et orientale de la libre circulation des personnes, ce problème s’est aggravé.
L’Union syndicale suisse (USS) attend du Conseil des États qu’il corrige, lors de la prochaine session, cette rupture de promesse par sa commission.
Contacts
- Daniel Lampart (079 205 69 11), premier secrétaire et économiste en chef de l’USS)
- Thomas Zimmermann (031 377 01 06 ou 079 240 59 74), responsable de la communication et porte-parole de l’USS
