Le rapport que le Conseil fédéral vient de publier sur la lutte contre les abus en matière de libre circulation des personnes cache plus de choses qu’il n’en montre. Les contrôles des salaires réalisés dans le cadre des mesures d’accompagnement ont révélé l’existence de nombreuses infractions. Mais la Confédération et les cantons n’édictent quand même qu’exceptionnellement des salaires minimums comme la loi le prévoit dans ce cas dans la loi afin de pouvoir infliger des amendes aux entreprises fautives qui pratiquent la sous-enchère salariale. En outre, il existe des cas non enregistrés – par exemple des entreprises qui donnent de fausses informations lors des contrôles et disparaissent ensuite dans la nature ou ne versent pas à leurs employé(e)s les salaires annoncés.
Les syndicats ont fait de nombreuses propositions pour résoudre ces problèmes, mais elles sont souvent restées lettre morte. Lorsqu’il y a sous-enchère salariale, la Confédération et les cantons doivent édicter des salaires minimums efficaces si les employeurs refusent de conclure des conventions collectives de travail (CCT), comme c’est par exemple le cas dans l’horticulture, les transports routiers ou l’informatique. Concernant les marchés publics, les entreprises n’obtiennent des mandats que si elles versent des salaires corrects. En cas de soupçon clair d’infraction, les contrôleurs doivent ordonner la suspension des travaux. Il est aussi plus que temps que les amendes soient ici augmentées à 30 000 francs. On ne comprend pas pourquoi la commission du Conseil national qui s’occupe de ces questions n’a pas, sous la présidence de Ruedi Noser, traité sans délai ce problème.
L’évolution dans les cantons de Genève et de Bâle-Campagne est positive. Dans ces cantons, les parlements ont décidé à de larges majorités des améliorations de la protection des salaires. L’évolution dans certaines parties de la Suisse alémanique est par contre négative. Ici, aucun salaire minimum n’a été édicté ni aucune suspension des travaux ordonnée. La Confédération veut même détériorer de vastes pans de la protection des salaires, par exemple en n’obligeant plus les entreprises à verser les salaires usuels (principe du lieu de provenance) pour les commandes de la Confédération.
En Suisse, on doit verser des salaires suisses. C’est à cette aune que sont jugées les mesures d’accompagnement. En dépit de nombreux progrès concernant le nombre des contrôles et les amendes, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine
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