Au Conseil national, une attaque menace de gravement s'en prendre aux salaires minimums et au fédéralisme en vigueur en Suisse. Selon elle, les cantons seront privés de leurs pouvoirs, des décisions démocratiquement prises annulées et les travailleurs et travailleuses pauvres (« working poor ») devront à nouveau être pris en compte. Le Parlement doit mettre le holà à cette attaque anticonstitutionnelle.
En prévoyant de mettre en œuvre la motion Ettlin, le Parlement a lancé une attaque particulièrement grave contre les salaires des travailleurs et travailleuses, et en même temps contre la Constitution fédérale, la souveraineté des cantons et le fédéralisme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail.
La Constitution fédérale autorise les cantons à introduire des salaires minimums pour des raisons de politique sociale, afin d'éviter les travailleurs et travailleuses pauvres, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur salaire malgré un travail à temps plein. Car sinon, l'État, le canton ou la commune doivent intervenir avec l'aide sociale et les prestations complémentaires. Non seulement cela porte atteinte à la dignité des personnes concernées, mais cela représente également un subventionnement inouï des entreprises dont le modèle économique repose sur des salaires trop bas. Un salaire doit suffire pour vivre - en particulier dans les régions où les prix sont élevés. Les contribuables ne doivent plus subventionner les entreprises qui paient des salaires de misère.
Pas question que des décisions démocratiques et la Constitution fédérale soient bafouées
Plusieurs cantons et villes (dont ceux de Neuchâtel, Genève ainsi que les villes de Zurich et de Winterthour) ont mis fin à cette situation inacceptable en introduisant des salaires minimums légitimés démocratiquement, confirmés par des votations populaires, des lois et le Tribunal fédéral.
Déjà lors de la campagne de votation nationale de 2013 sur le salaire minimum, les opposant-e-s avaient promis que s'il n'existait pas de salaire minimum national, les cantons auraient au moins la compétence sociopolitique d'empêcher l’existence de travailleurs et travailleuses pauvres en édictant des salaires minimums cantonaux correspondants.
Nous vivons maintenant au Palais fédéral le risque d'une violation ouverte de la Constitution : certains milieux veulent arracher aux cantons leur compétence, contre la volonté de la population concernée et le contenu de la Constitution fédérale. À travers une simple révision de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, il serait possible de supprimer le fédéralisme prévu par la Constitution et la compétence des cantons en matière de salaires minimums socio-politiques. Des particuliers pourraient enfreindre le droit public cantonal contraignant en concluant une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.
La modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail sera soumise au vote du Conseil national en juin. Le Parlement doit revenir à la raison et stopper cette révision. Si la compétence des cantons d'introduire des salaires minimums obligatoires suffisants pour vivre est supprimée en violation de la Constitution, l'USS s'y opposera par tous les moyens nécessaires.
