Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui : l’initiative parlementaire visant à contourner le droit des assurances sociales a échoué. La protection des travailleuses et travailleurs est donc maintenue – y compris contre la menace croissance due aux faux indépendant-e-s. L’Union syndicale suisse (USS) se félicite de cette décision. Non sans exiger des mesures supplémentaires destinées à renforcer la protection des travailleuses et travailleurs et à faire systématiquement respecter leurs droits.
L’initiative parlementaire enterrée aujourd’hui par le Conseil national aurait conduit à considérer comme indépendantes, sur la base d’accords à la formulation trompeuse, des personnes exerçant de fait une activité salariée. Ce dangereux précédent aurait abouti à une multiplication des faux indépendant-e-s privés de droits en matière de sécurité sociale et de conditions de travail réglementées, ouvrant toute grande la porte à l’exploitation et à la sous-enchère salariale. La décision finale du Conseil national sur cette intervention parlementaire est une victoire de la raison – et surtout une victoire des travailleuses et travailleurs.
La sécurité juridique doit primer sur les astuces contractuelles
L’USS s’était d’emblée opposée avec véhémence au projet, au sein d’une vaste alliance formée avec d’autres syndicats, les associations patronales, les cantons, les organes d’exécution et le Conseil fédéral. Car la pratique actuelle distinguant entre travail indépendant et activité salariée a fait ses preuves. Elle protège les travailleurs sur la base de critères objectifs, comme l’existence d’un lien de subordination, la dépendance économique et l’intégration dans une organisation de travail, plutôt que sur de simples partis pris formels d’un contrat. L’initiative rejetée aujourd’hui aurait sapé ces principes et permis aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité sociale, aux dépens des travailleurs et des collectivités publiques.
L’heure est au respect rigoureux ainsi qu’à l’extension de la protection des travailleurs
La décision du Conseil national est une victoire d’étape certes importante, mais loin d’être suffisante. Le problème des faux indépendants gagne en effet du terrain, dans l’économie de plateforme comme dans les emplois précaires du secteur des services ou dans les chaînes de sous-traitance reposant sur la division du travail. Or quiconque travaille mérite d’être protégé, indépendamment du modèle d’affaires de son employeur. L’USS s’engagera dès lors pour le renforcement de la protection des travailleuses et travailleurs et exige des améliorations légales ciblées :
• Présomption d’activité salariée pour le travail de plateforme : quiconque exerce une activité salariée ne doit pas avoir à prouver l’existence de rapports de travail – ce doit être à l’entreprise d’apporter la preuve de sa prétendue indépendance.
• Exercice collectif du droit à une décision en constatation : les syndicats devraient être habilités à faire trancher de manière contraignante, pour des groupes entiers de travailleurs, la question de la relation de travail – par analogie à la pratique établie en droit des migrations.
• Responsabilité des sous-traitants : les grands donneurs d’ordre doivent porter la responsabilité du respect des droits sociaux et du droit du travail tout au long de la chaîne de sous-traitance – comme c’est déjà en partie le cas aujourd’hui dans la législation sur les travailleurs détachés.
