L'Union syndicale suisse (USS) s'engage résolument en faveur de conditions de travail équitables et de salaires justes. Dans sa prise de position sur l'initiative parlementaire contre le non-respect des conditions de travail obligatoires (21.470), elle soutient le renforcement prévu de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), dans le but de pouvoir poursuivre pénalement les violations intentionnelles des dispositions impératives du droit du travail. Dans un même temps, l’USS demande en plus que les travailleurs et travailleuses soient expressément exemptés de toute responsabilité pénale et qu'une obligation d'information et de documentation soit introduite en cas d'infraction.
Les entreprises tentent régulièrement de se procurer un avantage concurrentiel par le biais du dumping salarial et social, au détriment de leurs employé-e-s et de l'ensemble du secteur. Le versement des salaire minimums et des cotisations sociales n'est toutefois pas facultatif, tout comme le respect des normes minimales en matière de jours de congé, de temps de travail et de repos. Ce sont là des obligations légales !
Les lacunes du droit en vigueur doivent être comblées
Néanmoins, les infractions aux dispositions du droit du travail ne sont guère sanctionnées au civil, ce qui est une situation indéfendable. La LCD autorise certes des poursuites pénales en cas de publicité déloyale ou de violation de secrets d’affaires, mais pas en cas de dumping salarial ou de non-respect des normes minimales du droit du travail.
Cette lacune nuit non seulement aux salarié-e-s concernés, mais aussi aux entreprises qui se comportent correctement. Celles-ci doivent en effet rivaliser avec des entreprises qui peuvent proposer des offres moins chères en contournant les dispositions légales. En conséquence, les conditions de travail d'autres employé-e-s du secteur concerné se retrouvent sous pression.
Pour ces raisons, l’USS se félicite du fait qu'à l'avenir, les entreprises puissent être poursuivies pénalement si elles enfreignent délibérément les dispositions légales de protection et se positionnent ainsi de manière déloyale sur le marché.
Les salarié-e-s n’ont pas à être considérés comme des criminel-le-s.
L'USS demande toutefois aussi que les salarié-e-s soient expressément exclus de toute punissabilité. Quiconque agit sur instruction de son employeur et se trouve dans une relation de dépendance hiérarchique ne peut être tenu responsable d'infractions qu'il ou elle n'a pas commises de son plein gré. Cette précision doit figurer clairement dans le texte de la loi.
L'USS soutient également l'exigence selon laquelle les salarié-e-s concernés et les partenaires sociaux doivent être obligatoirement informés des infractions constatées. C'est la seule façon pour eux de préserver leurs droits et de prendre les mesures qui s'imposent. L'USS estime en outre nécessaire que la Confédération établisse des statistiques sur les infractions constatées, afin que les commissions tripartites cantonales et la Commission tripartite fédérale puissent réagir en cas d'abus répétés et demander, par exemple, la mise en place de contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux.
