La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) veut permettre de passer outre aux salaires minimums cantonaux. À l’instar du Conseil des États, elle veut que les salaires minimums cantonaux ne s’appliquent plus aux salarié-e-s soumis-e-s à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Par sa décision, la CER-N prive des milliers de travailleuses et travailleurs d’un salaire qui permet de vivre. Elle piétine en outre sciemment la Constitution.
Le Conseil national avait déjà décidé l’été dernier que les salaires minimums cantonaux ne devaient plus s’appliquer aux salarié-e-s couvert-e-s par une CCT. Le Conseil des États s’était en dernier lieu prononcé pour une variante adaptée de ce diktat des bas salaires. La CER-N s’est désormais ralliée à la variante du Conseil des États. Les salarié-e-s couverts par une CCT qui touchent déjà aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne devraient plus bénéficier à l’avenir d’aucune hausse du salaire minimum. Dans les cantons et les communes qui introduiront un salaire minimum, les salarié-e-s couverts par une CCT ne le percevront jamais.
Attaque frontale contre les bas revenus
Cette décision constitue une attaque frontale contre les bas revenus. Les personnes les plus touchées seront celles qui travaillent dans l’hôtellerie-restauration, le nettoyage ou les salons de coiffure. Il est pourtant prouvé que les salaires minimums améliorent les rémunérations les plus basses. Ils permettent aux travailleuses et travailleurs de vivre de leur salaire. Enfin, ils réduisent les inégalités salariales entre femmes et hommes, puisque de nombreuses femmes travaillent pour les salaires les plus bas. Par sa décision, la CER-N permet aux employeurs de réaliser des profits sur le dos des personnes au bas de l’échelle salariale. Et ce ne sont pas seulement les salarié-e-s qui en paieront le prix. Leurs familles, mais aussi la collectivité en supporteront également les coûts. Elles devront en effet venir en aide de celles et ceux dont le salaire, même à plein temps, ne suffit pas pour vivre.
Délibérément contraire à la Constitution
Ce diktat des bas salaires enfreint la Constitution et le fédéralisme. L’exception liée aux CCT va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit suisse et des décisions démocratiques prises par certains cantons et certaines communes. Le Conseil fédéral et les cantons ont déjà clairement mis en garde contre ce conflit. Malgré cela, la majorité du Conseil des États et désormais celle de la CER-N ont ignoré cet aspect afin de permettre aux employeurs, notamment dans l’hôtellerie-restauration, de continuer à verser des salaires de misère.
Protection des droits acquis insuffisante
La protection des droits acquis que la CER-N a désormais adoptée en opposition à la décision initiale du Conseil national, ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimums cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle. Surtout, elle empêche les futurs salaires minimums de déployer pleinement leurs effets. La CER-N veut ainsi empêcher qu’à Zurich et Winterthour, des milliers de salarié-e-s à bas revenu puissent bénéficier du salaire minimum voulu par le peuple. Dans d’autres cantons et communes (Vaud, Valais, Tessin, Jura ainsi que les villes de Berne et Bienne), le Conseil des États réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.
Affaiblissement de la protection des salaires
Dans le cadre de la libre circulation des personnes, les salaires minimums cantonaux constituent un rempart essentiel contre le dumping salarial. Les employeurs et le Parlement affaiblissent la protection des salaires à la veille des prochaines votations sur l’Europe. C’est jouer avec le feu et mettre en péril la politique d’ouverture de la Suisse à l’égard de l’UE. Accompagnée de mesures de protection sociale, celle-ci a pourtant fait ses preuves. L’USS s’opposera par tous les moyens à ces attaques contre les salaires minimums.
