L'USS refuse l'initiative parlamentaire Aeschi

  • Droit du travail
Procédures de consultation

Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (n'existe qu'en allemand)

Cette réponse n'existe qu'en allemand.

Responsable à l'USS

Luca Cirigliano

Secrétaire central

031 377 01 17

luca.cirigliano(at)sgb.ch
Luca Cirigliano
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