Le Comité de l’USS a adopté aujourd’hui la réponse à la consultation sur le paquet européen. Dans cette prise de position, l’USS confirme soutenir le paquet européen, à condition que le Parlement reprenne sans modification le paquet du Conseil fédéral en matière de protection des salaires. L’USS rejette en revanche l’accord sur l’électricité et l’ouverture complète du marché de l’électricité qui en découle.
L’USS soutient le paquet européen pour autant que les salaires et le service public soient garantis. Au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin de bonnes relations dûment réglées avec l’UE. En outre, la libre circulation des personnes assortie de mesures d’accompagnement efficaces constitue une avancée pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. Il est dès lors essentiel que les quatorze mesures de protection des salaires prévues dans le paquet soient mises en œuvre intégralement. Elles constituent la condition pour que le paquet européen serve les intérêts des travailleuses et travailleurs.
L’USS rejette en revanche l’accord prévu sur l’électricité. Celui-ci démantèlerait un service public de l’électricité éprouvé et mettrait fin à l’approvisionnement de base, pourtant fiable. Avec la guerre en Ukraine, on a récemment mesuré ce que de tels changements impliquent : envolée des prix pour les consommatrices et consommateurs ainsi que les entreprises, et en parallèle profits extraordinaires injustifiés pour les géants de l’électricité actifs dans le négoce. L’accord et l’ouverture complète du marché de l’électricité en Suisse compromettent un approvisionnement électrique stable, abordable et écologique. L’approvisionnement énergétique doit rester une tâche publique.
L’USS demande en outre que le paquet européen – à l’instar des accords bilatéraux précédents – soit soumis au référendum facultatif. Comme jusqu’ici, la population doit pouvoir décider de l’évolution des relations avec l’UE. Les bilatérales III ne constituent pas un nouveau traité international. À ce stade, elles ne sont donc pas soumises au référendum obligatoire. La majorité des cantons, clairement définie par la Constitution, ne saurait être instrumentalisée ni étendue.
La réponse complète de l’USS à la consultation est disponible ici : télécharger le PDF
