Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale

  • Protection de la santé et sécurité au travail
Procédures de consultation

Réponse de l'USS

Prise de position de l’Union syndicale suisse (USS) sur la consultation concernant la « loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale  ». La réponse de l'Union syndicale suisse (USS) figure ci-dessous (n'existe qu'en allemand).

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Coresponsable du secrétariat

031 377 01 13

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Gabriela Medici
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