Il y a 20 ans, la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) entrait en vigueur. Un nouveau chapitre de la politique migratoire suisse s’ouvrait. Les travailleuses et travailleurs titulaires d’une autorisation de séjour de longue durée obtenaient alors davantage de droits, ce qui améliorait leur protection contre les abus. Mais parallèlement, la Suisse facilitait aussi des formes de travail précaire, susceptibles de menacer nos salaires et nos conditions de travail. Des entreprises de pays membres de l’UE, où les salaires sont très inférieurs aux nôtres, ont ainsi eu le droit, à partir de 2004, de fournir librement leurs services en Suisse pendant au maximum 90 jours (détachements de main-d’œuvre). Et les agences de travail temporaire ont eu le droit de placer en Suisse des travailleuses et travailleurs pour des engagements de courte ou très courte durée, ainsi que des frontaliers et des frontalières de l’UE. C’est pourquoi les syndicats prirent alors une position claire : ils étaient d’accord avec l’introduction de la libre circulation des personnes seulement si les salaires étaient protégés. Les mesures d’accompagnement furent alors mises en place et le Conseil fédéral promit, lors de la votation populaire, que « Les travailleuses et les travailleurs [seraient] protégés contre le dumping social et salarial ».
La libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement ont globalement fait leurs preuves pour les travailleuses et des travailleurs. Grâce aux contrôles des salaires, aux amendes et à d’autres mesures d’exécution, les salaires suisses ne se sont jamais trouvés sous pression à grande échelle. La sous-enchère salariale reste certes une réalité sur les lieux de travail : un employeur sur cinq se fait attraper avec des salaires trop bas en cas de contrôle. Mais les mesures d’accompagnement et leur effet préventif font obstacle à une pression générale sur les salaires. Les instruments dont nous disposons aujourd’hui constituent donc une base importante pour que la libre circulation des personnes soit bien acceptée dans notre pays.
Malgré les contrôles, les formes de travail précaire que sont le détachement de main-d’œuvre, le travail temporaire et les séjours de très courte durée ont fortement augmenté depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. Cet aspect de la libre circulation est souvent ignoré. Les détachements de main-d’œuvre sont en fait une « libre circulation des services » qui ne dit pas son nom, davantage qu’une composante de la libre circulation des personnes. Dans ce cadre, les salarié-e-s arrivent en Suisse via leur entreprise et ne sont pas embauchés dans notre pays. Ils sont recrutés sur les marchés du travail allemand ou polonais et touchent de ce fait des salaires plus bas qu’en Suisse. Les syndicats ne peuvent pas les organiser parce qu’ils ne travaillent que momentanément chez nous. Le potentiel de sous-enchère n’en est que plus important.
La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Et, du point de vue de la langue, nous sommes ouverts comme aucun autre pays européen. C’est pour cela que nous avons besoin du meilleur niveau de protection des salaires. Et c’est aussi pour cela que nous devons le défendre. Or les mesures d’accompagnement ont toujours des lacunes sensibles. Il n’existe par exemple pas dans le commerce de détail ou l’horticulture de CCT valable partout et prévoyant des salaires minimums, alors que des cas de sous-enchère salariale sont régulièrement constatés dans ces branches.
Commentaire de Daniel Lampart sur le rapport de l’Observatoire (version complète, PDF)
