La position de l’Union Patronale est particulièrement choquante, car celle-ci va même jusqu’à soustraire totalement cette question au partenariat social. En effet, jusqu’à présent, les patrons avaient toujours prétendu que la question du licenciement antisyndical relevait des partenaires sociaux et devait être réglée dans les conventions collectives de travail (CCT). Le récent jugement d’un tribunal genevois dans l’affaire Manor/Marisa Pralong avait cependant confirmé que les partenaires sociaux ne peuvent interdire purement et simplement le licenciement antisyndical dans les CCT, car les articles correspondant du CO sont « absolument impératifs », donc non modifiables, même en faveur des travailleurs. Or, dans leur réponse à la consultation, les patrons refusent que les dispositions sur le licenciement antisyndical deviennent « relativement impératives », c’est-à-dire modifiables en faveur des travailleurs.
Moralité : les organisations patronales veulent des licenciements antisyndicaux, y compris dans des situations que les tribunaux ont jugé scandaleuses, par exemple le licenciement du président de la commission du personnel juste avant l’ouverture de négociations sur un plan social comme dans le cas du « Tages-Anzeiger » à Zurich. Et ce n’est pas tout : ils ne veulent pas que les partenaires sociaux puissent introduire des dispositions pour défendre le partenariat social. En effet, protéger les syndicalistes et les délégués du personnel n’est pas seulement un moyen de défendre les droits fondamentaux des travailleurs, c’est aussi un instrument qui permet de garantir la bonne application des CCT.
En ouvrant une consultation sur le sujet, le Conseil fédéral a enfin admis qu’il y a un urgent besoin de mieux protéger les travailleurs contre le licenciement abusif. Même si ses propositions sont insuffisantes, c’est déjà une importante victoire pour l’USS, qui va donc continuer à se mobiliser pour que défendre ses droits et ses collègues sur son lieu de travail ne puisse plus être réprimé par les employeurs.
