La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose à ce dernier un délai de prescription absolu de 30 années pour l’ensemble des dommages corporels futurs. Relativement à la tragédie de l’amiante, c’est là un premier pas dans la bonne direction. Mais il faut trouver des solutions globales et garantissant l’égalité de traitement devant la loi à toutes les victimes de l’amiante, qu’elles soient ou non couvertes par la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Aujourd’hui, le Tribunal fédéral accentue la pression en prononçant un arrêt « phare ».
Avec sa proposition d’un délai de prescription de 30 années, la CAJ-E a suivi le Conseil fédéral, contrairement au Conseil national qui avait fixé ce délai à 20 années. Toutefois, cette solution n’est toujours pas satisfaisante pour les victimes de l’amiante, car le mésothéliome (tumeur causée par le contact avec l’amiante) n’apparaît que 40 années ou plus après l’exposition à cette substance. C’est pourquoi la commission veut compléter sa proposition par un régime spécial provisoire. Celui-ci ne fonctionnera cependant que si l’on crée un fonds d’indemnisation généreusement doté pour les victimes de l’amiante, qu’elles puissent ou non profiter des prestations de l’assurance-accidents.
La réglementation transitoire proposée pour le Code des obligations (CO) doit permettre, pour les cas de dommages corporels dus à l’amiante déjà prescrits, l’application d’un délai supplémentaire d’une année à partir de l’entrée en vigueur de la modification du CO. Ainsi, des actions pourraient être intentées, subsidiairement aux prestations d’un fonds d’indemnisation.
La proposition de la CAJ-E ne tient donc toujours pas compte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg. En effet, cet arrêt demande un délai de prescription subjectif qui commence au moment où la maladie se déclare (pas depuis l’exposition). Combiné aux attentes, par le Conseil des États, d’un fonds d’indemnisation bien doté, le régime transitoire destiné aux cas déjà prescrits constitue toutefois un pas important dans la bonne direction. Le Conseil des États est invité à accepter cette proposition et à l’améliorer.
Aujourd’hui, le Tribunal fédéral accentue aussi la pression. À la faveur d’un arrêt « phare », voire historique prononcé en novembre, il a décidé que le droit de la prescription en vigueur viole les droits fondamentaux des victimes. Ainsi, l’instance judiciaire la plus élevée du pays fait avancer la mise en œuvre de l’arrêt précité de la CrEDH et n’attend à juste titre pas les politiques. Pour les malades du mésothéliome, l’objection de la prescription n’a dès maintenant plus aucune valeur.
Pour l’Union syndicale suisse (USS), qui est à l’origine de la table ronde sur l’amiante qui siège depuis lors sous la direction de l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, il est clair que si les milieux économiques veulent empêcher une avalanche de procès suite à l’arrêt de la CrEDH et si le Parlement fédéral veut introduire dans le CO une réglementation de la prescription conforme aux droits de l’homme, il faut non seulement que la révision de ce dernier se fasse en conséquence, mais aussi qu’un fonds généreusement doté soit créé pour indemniser les victimes de l’amiante. Ce fonds devra accorder des dommages et intérêts ainsi qu’un versement forfaitaire unique pour le tort subi. Il rétablira donc la justice aussi pour les cas déjà prescrits et, grâce à lui, nous ne serons pas confrontés à des procès onéreux s’étalant sur de longues années. Il faut en outre aussi mettre sur pied un service de soins pour les victimes de l’amiante et leurs proches. Ceux-ci se sentent aujourd’hui bien trop souvent abandonnés face à l’issue mortelle des maladies qu’ils ont contractées à cause de l’amiante.
Ainsi, obtiendraient réparation les personnes malades à cause de l’amiante qui ne sont pas couvertes par la LAA. Un tel fonds devrait être financé avant tout par les entreprises qui ont produit et vendu de l’amiante
