La Suisse a besoin d’entretenir de bonnes relations structurées avec l’Union européenne (UE). C’est pour cela que les Accords bilatéraux ont été conclus avec cette dernière. Et ils doivent profiter aux personnes qui exercent une activité lucrative dans notre pays. Malheureusement, nombre d’employeurs mésusent de la libre circulation des personnes. Les abus concernent surtout les branches de l’horticulture, du commerce, de la santé et de l’action sociale, de l’informatique et de la construction. Ils doivent être combattus et les instruments pour ce faire améliorés.
Certes la construction est bel et bien protégée par des salaires minimums garantis par des conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d’application a été étendu et les employeurs qui versent des salaires de dumping peuvent se faire infliger des amendes. On trouve cependant toujours des entreprises quasi criminelles qui contournent ces salaires minimums au moyen de contrats de travail ou de décomptes d’heures de travail falsifiés, de faillites abusives, etc. C’est pour cela que, pour les cas graves, les contrôleurs et contrôleuses doivent ordonner une interruption des travaux afin de contraindre ces employeurs fautifs à coopérer. Il faut en outre créer des registres professionnels où figureront les moutons noirs et les entreprises aux mains propres.
La situation dans l’horticulture, le commerce, la santé et l’action sociale, l’informatique, des branches qui ne sont pas protégées par des salaires minimums obligatoires, est problématique. Dans l’horticulture, 28 % des entreprises étrangères contrôlées versaient des salaires trop bas. Dans le commerce, c’était le cas de 15 % des employeurs suisses. Dans la branche de la santé et de l’action sociale, outre les infractions salariales (12 %), les horaires de travail sont un problème à cause duquel il est difficile de concilier famille et profession. Or, au lieu de résoudre ce problème, les hôpitaux et les homes ont recruté plus de personnel en provenance de l’UE. Dans l’informatique, qui engage aussi fréquemment du personnel de l’UE, les salaires à l’embauche des titulaires d’une autorisation de séjour à l’année et ceux des frontaliers et frontalières ont baissé. Les travailleurs et travailleuses âgés sont discriminés et exclus du monde du travail. Dans ces branches, il faut que les employeurs concluent des CCT qui prévoient de bons salaires minimums et des conditions de travail de qualité. Et s’ils s’y refusent, la Confédération doit édicter des contrats-types de travail fixant des salaires minimums.
La situation s’est aggravée dans les régions frontalières, notamment à cause de la forte surévaluation du franc. C’est au Tessin qu’elle est la plus mauvaise. Les cantons et les commissions paritaires doivent renforcer leurs contrôles.
Les contingents n’aideront pas à lutter contre les abus. Un système de contingents relevant de la police des étrangers avec, entre autres, des examens au cas par cas de la préférence nationale, renforcera les problèmes, comme le montrent les expériences faites avec l’ancien système de contingents. Pression sur les salaires et chômage étaient en effet répandus à l’époque. Juridiquement défavorisés, les saisonniers gagnaient, pour le même travail, presque 14 % de moins que leurs collègues suisses. En outre, faute de contrôles, le travail au noir sévissait.
renseignements
- Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
document
- <media 3242>Intervention et présentation</media> de l'économiste en chef de l'USS, Daniel Lampart, lors de la conférence de presse du 23 juin 2015
