Vue extérieure de la Cour européenne des droits de l'homme

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Le SSP à Strasbourg pour défendre le droit de grève en Suisse

  • Droits syndicaux
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Écrit par Matthias Preisser

Avec son arrêt dans le cas de la grève à l’hôpital de La Providence à Neuchâtel, le Tribunal fédéral remet gravement en question le droit de grève en Suisse. Le SSP a donc décidé d’aller devant la Cour européenne des droits de l’homme afin de défendre ce droit fondamental.

Ces personnes étaient descendues dans la rue, car elles ne voyaient plus d'autre moyen de défendre leurs conditions de travail. En devenant le nouveau propriétaire de l'hôpital de La Providence à Neuchâtel en 2012, le groupe de cliniques privées Genolier avait résilié la convention collective de travail afin de pouvoir réduire les salaires et les allocations et allonger la durée du travail. Mais pas seulement : il avait également refusé de discuter avec les salarié-e-s de cet hôpital privé.

C'est peut-être pour cette raison que la grève a été largement soutenue par la population locale. Mais après un long bras-de-fer, le groupe Genolier a tout simplement licencié les grévistes. Aux yeux de ces derniers et de leur syndicat SSP, une chose est sûre : en procédant ainsi, le groupe s'est mis en marge de la loi. Il est vrai que la Suisse ne connaît toujours pas - et ce n'est pas glorieux - de protection contre le licenciement digne de ce nom pour les militant-e-s syndicaux. Mais en même temps, elle garantit le droit de grève à l'article 28 de sa Constitution.

Décision scandaleuse

Plus de sept ans se sont écoulés depuis cette grève. Entretemps, le cas est allé jusqu'au Tribunal fédéral (TF), qui a rendu cette année son arrêt, une décision scandaleuse aux yeux des syndicats : la défense des conditions de travail existantes, garanties par une CCT cantonale largement ancrée, était "disproportionnée", et la grève par conséquent illicite.

Jusqu'alors, la jurisprudence était claire. Une grève est licite lorsqu'elle remplit les conditions formelles suivantes : a) les revendications portent sur les relations de travail ; b) elle est soutenue par un syndicat ; c) une résolution du conflit a été tentée par voie de négociations et a échoué, d) elle ne met pas en danger l'existence même de l'entreprise. Dans son arrêt sur les grévistes de La Providence, le Tribunal fédéral s'écarte de cette ligne et va beaucoup plus loin : désormais, même des grèves purement défensives pourraient être déclarées illicites si les juges estiment qu'une dégradation des conditions de travail est tolérable. Ce qui, de facto, signerait l'arrêt de mort du droit de grève.

Néfaste pour le système de santé

Les syndicats ne peuvent et ne veulent pas accepter cela. C'est pourquoi le Syndicat des services publics (SSP) a décidé de faire recours contre ce jugement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. L'USS soutient cette démarche. "La concurrence déloyale sur le dos des salarié-e-s ruine le système de santé suisse", a martelé le président de l'USS Pierre-Yves Maillard lors de la conférence de presse du SSP sur ce sujet. Et l'ancien ministre vaudois de la santé d'ajouter : "Aucune lutte démocratique contre ce phénomène n'est 'disproportionnée'". La Suisse se doit de respecter, enfin, les droits fondamentaux du travail, tels qu'ils sont garantis par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Responsable à l'USS

Luca Cirigliano

Secrétaire central

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Luca Cirigliano
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