Dans son rapport sur la surveillance exercée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en matière d’application des mesures d’accompagnement, le Contrôle fédéral des finances (CDF) donne une image beaucoup trop rose de la réalité. L’Union syndicale suisse (USS) rejette sa conclusion, selon laquelle la conception et la mise en œuvre de la surveillance concernant les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes sont « adaptées à la situation actuelle du marché du travail en Suisse ». Cette conclusion est même en contradiction avec le rapport lui-même qui met le doigt sur de nombreux points faibles.
Les expériences faites quotidiennement par les syndicats sur le terrain et les cas de sous-enchère salariale flagrante découverts régulièrement montrent que le système de contrôle n’est absolument pas adapté à la situation actuelle du marché du travail ; cela, précisément dans la construction. Le SECO doit en particulier veiller à ce que les instruments à disposition soient utilisés ou renforcés, comme par exemple la possibilité de fermer un chantier en cas d’infractions. C’est la seule manière d’agir rapidement contre les entreprises qui pratiquent une sous-enchère grossière et éliminent les patrons qui paient correctement leur personnel. Il faut en outre rapidement augmenter les amendes. Dans un tel contexte, on ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral ne met pas immédiatement en vigueur la hausse de ces amendes à 30 000 francs, alors qu’elle a été bien accueillie lors de la consultation.
À juste titre, le CDF demande que les annonces de détachement de main-d’œuvre soient soumises à un contrôle sommaire. Mais les efforts déployés par le SECO vont précisément ici dans une autre direction. Il veut en effet interdire aux cantons de procéder à de tels contrôles. Or ces derniers sont importants parce qu’ils permettent d’identifier assez facilement des constellations qui sont louches (p. ex. des dizaines d’« indépendants » de diverses branches travaillant au montage des mêmes façades, qui s’annoncent sous des noms différents, etc.). À juste titre aussi, le CDF signale de manière critique que les amendes ne doivent pas uniquement être infligées, mais aussi encaissées.
Si l’on ne renforce pas les mesures d’accompagnement, on ne parviendra pas à appliquer le principe selon lequel, en Suisse, on doit verser des salaires suisses. Si ce principe est trop souvent foulé aux pieds, les salaires et les conditions de travail entreront alors dans une spirale descendante qui sera dommageable à l’ensemble des travailleurs et travailleuses ainsi que des employeurs et employeuses corrects.
renseignements
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74
- Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
