Il y a encore une année, les employeurs et les représentants des milieux économiques souriaient des syndicats lorsque ceux-ci demandaient une responsabilité solidaire digne de ce nom. Aujourd’hui, le Parlement a justement décidé que les entreprises seraient plus clairement tenues de respecter et faire respecter les salaires et conditions de travail en usage chez nous.
L’Union syndicale suisse (USS) prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil national qui, après le Conseil des États, réalise une vieille revendication syndicale dans la lutte contre la sous-enchère salariale. Concrètement, grâce à l’introduction d’une responsabilité solidaire efficace, les entreprises devront à l’avenir répondre du respect des salaires et conditions de travail locaux par toutes les entreprises travaillant directement ou indirectement en sous-traitance pour elles.
La raison s’est donc imposée tant au gouvernement qu’aux Chambres fédérales. L’urgence de la situation est apparue sur les chantiers où, pratiquement chaque jour, le syndicat Unia a découvert des cas de sous-enchère salariale crasse. La recette des coupables est simple : une entreprise confie un mandat – comme des travaux de ferraillage ou d’artisanat du bâtiment – à une entreprise sous-traitante et lui verse par exemple 50 000 francs pour cela. L’entreprise sous-traitante transmet le mandat à une autre entreprise, mais ne lui verse que 40 000 francs, encaissant la différence. Ce petit jeu peut encore se poursuivre, chaque entreprise sous-traitante disposant de toujours moins d’argent pour rémunérer correctement les travailleurs chargés de réaliser le mandat. Au bout de la chaîne de sous-traitance, on trouve régulièrement des entreprises qui vont jusqu’à payer 10 francs de l’heure à leurs employé(e)s.
Dans une pétition lancée par le syndicat Unia, 27 318 personnes ont demandé que le holà soit mis à ce type de pratiques. Leur demande a ainsi été entendue car à l’avenir, l’entrepreneur contractant (le premier entrepreneur) devra répondre solidairement du non-respect par tous ses sous-traitants des salaires minimums et des conditions de travail.
Après le renforcement, décidé l’été dernier déjà, des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (entre autres contre les soumissionnaires étrangers qui reprennent en Suisse des mandats en tant qu’indépendants fictifs et nouvelles possibilités de sanctionner les entreprises qui enfreignent des dispositions de conventions collectives de travail ou de contrats-types de travail), en décidant d’introduire une responsabilité solidaire digne de ce nom, le Parlement suisse a désormais fait un vrai pas en avant dans la protection du niveau des salaires de ce pays. L’USS et ses fédérations membres vont maintenant observer attentivement ce qui va se passer afin que les nouvelles dispositions légales soient concrètement efficaces.
