Le rapport approuvé mercredi 23 novembre par le Conseil fédéral sur la protection de la santé au travail montre que l'exécution de la loi sur le travail (LTr) souffre de graves lacunes qu'il y a lieu de combler : la LTr n'est pas appliquée de la même manière dans tous les cantons et surtout le financement des inspectorats du travail n'y est pas assuré. Il est donc urgent que le Conseil fédéral agisse. En effet, les risques d'épuisement professionnel ou de problèmes cardio-vasculaires sont très élevés en Suisse, en comparaison avec les autres pays européens.
Selon le rapport, le nombre des contrôles effectués dans les entreprises est très faible. Si tant est que l'on puisse l'estimer, seuls 2 à 3 % des entreprises par an sont contrôlées par les inspectorats cantonaux du travail, un nombre qui varie toutefois considérablement d'un canton à l'autre.
La Confédération n'a actuellement aucune influence directe sur les moyens financiers affectés par les cantons aux contrôles et à l'application de la loi. D'où l'importance des efforts d'harmonisation des pratiques entrepris par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail avec les contrats de prestation récemment élaborés.
Les ressources dont disposent les inspectorats cantonaux du travail ne servent pas uniquement aux contrôles des entreprises. L'examen des plans de construction par exemple (procédures d'autorisation au sens de la LTr ou du droit cantonal) ou l'octroi des permis relatifs à la durée du travail ainsi que les conseils proposés aux entreprises et aux travailleurs et travailleuses nécessitent aussi d'importants moyens. SI ces tâches sont aussi une contribution importante à la prévention, elles ne peuvent cependant pas remplacer les contrôles dans les entreprises. Il faut avant tout affecter plus d'argent pour les contrôles des inspectorats cantonaux du travail et de la SUVA.
L'Union syndicale suisse (USS) a adopté plusieurs revendications pour améliorer l'exécution de la loi et demande tant à la Confédération qu'aux cantons d'agir dans ces domaines :
- Les dispositions en vigueur de la LTr doivent aussi être appliquées sur les lieux de travail. Leur application efficace est nécessaire.
- Il faut une fois pour toutes augmenter le nombre des contrôles de la SUVA, de la Confédération et des cantons, en particulier en ce qui concerne les risques psychosociaux (durées du travail, respect des temps de repos et des pauses). La fréquence des contrôles doit être prescrite, ce qui est déjà le cas aujourd'hui avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes conclue avec l'Union européenne. Il faut mettre les moyens financiers nécessaires à cet effet à la disposition des organes d'exécution.
- Les autorisations délivrées pour le travail du dimanche et le travail de nuit doivent rester des exceptions absolues.
- Les dispositions de protection de la santé doivent aussi s'appliquer au télétravail. L'enregistrement de la durée du travail et les dispositions sur la durée de repos doivent en particulier être respectées.
Le rapport que vient de publier le Conseil fédéral montre qu'il est nécessaire d'agir sur ces questions. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement ne veut pas réviser la loi pour résoudre les problèmes constatés.
renseignements
- Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, responsable de la sécurité au travail, 076 335 61 97
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
