Dans les conclusions que la CdG-N tire du rapport « Évaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes » demandé au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), celle-ci constate sommairement « qu’il peut être conclu à :
- des pressions réelles sur les salaires ;
- une application partielle et inégale des mesures d’accompagnement ;
- un pilotage tardif, complexe et mal ciblé ;
- la [sic] communication est basée sur des données inadaptées. »
Le rapport du CPA, c’est-à-dire l’enquête à proprement parler, désigne les points sombres suivants :
- - les salaires sont mis sous pression particulièrement lors de nouvelles embauches ;
- malgré cette pression à la baisse, il n’y a pas un canton de Suisse alémanique qui ait introduit des salaires minimums pour protéger les rémunérations ; quelques cantons ont même volontairement renoncé à constater la sous-enchère salariale ;
- les instruments de protection sont lacunaires : ainsi, il n’est pas possible, en cas de sous-traitance à la chaîne, de demander des comptes aux entreprises qui pratiquent la sous-enchère salariale ; les exemples de sous-enchère récemment découverts sur les chantiers le montrent clairement.
Pour l’USS, il est clair que la Confédération et les cantons doivent combattre systématiquement cette sous-enchère salariale. Ils doivent, une fois pour toutes arrêter de… ne rien faire. En ce qui concerne la pression sur les salaires lors des nouvelles embauches, une offensive de contrôle doit être lancée, afin de mettre en pleine lumière la sous-enchère. Là où les salaires sont sous pression, les cantons et la Confédération doivent introduire des salaires minimums. C’est ce que prévoit la loi. Et les lacunes du dispositif de protection doivent être comblées (p. ex. en introduisant la responsabilité solidaire).
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann est l’ultime responsable de l’application correcte des mesures d’accompagnement. Ce mandat n’est pas rempli si les salaires sont soumis à une pression à la baisse, mais que la Confédération et les cantons ne luttent pas de manière conséquente contre cette situation. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann doit donc prendre des mesures sans tarder, afin que les salaires soient garantis en Suisse et que la sous-enchère salariale soit combattue par tous les moyens.
