La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

  • Droit du travail
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consultation sur l'initiative parlementaire Roduit

L'Union syndicale suisse (USS) soutient l'objectif central de l'initiative parlementaire « La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement », demande toutefois que les travailleurs soient expressément exclus de la punissabilité. 

La prise de position de l'Union syndicale suisse (USS) se trouve ci-dessous (n’existe qu’en allemand).

Responsable à l'USS

Gabriela Medici

Co-direction du secrétariat

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Gabriela Medici
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