La loi sur la protection contre le tabagisme passif adoptée par les Chambres fédérales le 3 octobre 2008 ne mérite pas son nom. Elle autorise la fumée dans les locaux d’une surface inférieure à 80m2 et toutes les entreprises de l’hôtellerie-restauration pourront continuer à avoir des locaux fumeurs. Des serveuses et serveurs continueront donc à y travailler dans la fumée des cigarettes, mettant ainsi leur santé en danger. Selon cette loi, aucun travailleur ni aucune travailleuse ne pourra toutefois y être contraint. Ici, la règle sera certainement de passer d’abord par des « volontaires ». La loi prévoit que les employé(e)s travaillant dans des locaux fumeurs devront donner leur consentement par écrit. Selon le Parlement fédéral, ce dernier devra être stipulé dans le contrat de travail, ce qui garantira que les personnes concernées s’exposeront librement au tabagisme passif. Bref, une « bagatellisation » de la protection des travailleuses et travailleurs.
Des consentements « librement » donnés
Pour l’Union syndicale suisse (USS), cette façon de procéder avec la protection des travailleuses et travailleurs est non seulement cousue de fil blanc, mais parfaitement déloyale. Il est clair que, dans un contrat de travail, il n’y a pas de consentement « librement » donné. Ici, le ou la salarié(e) occupe toujours la position la plus faible. Lorsque l’on travaille, c’est pour en vivre, raison pour laquelle on accepte parfois des conditions de travail de moins bonne qualité – c’est-à-dire malsaines -, parce que l’on n’a pas le choix. Surtout aujourd’hui. En effet, pendant une crise économique, la principale maxime est : « Marche ou crève ! ».
Qui donc risquera son emploi en refusant de travailler dans des locaux fumeurs ? Sans doute personne. Les expériences faites avec le travail de nuit et du dimanche le montrent bien, car là aussi, il s’agit uniquement de personnes ayant « librement choisi ». De fait, malgré son impopularité auprès des salarié(e)s, ce type de travail a explosé en Suisse.
De même, il est clair que la responsabilité en matière de protection de la santé au travail ne peut pas être reportée sur les salarié(e)s eux-mêmes. Outre l’obligation de verser un salaire, celle de veiller à leur santé fait partie des obligations fondamentales de l’employeur. Impossible donc de la déléguer aux travailleurs et travailleuses en les contraignant à donner leur consentement à des atteintes à leur santé.
Un modèle dangereux
L’USS craint que cette manière d’agir ne fasse école. On pourrait s’imaginer ainsi, par exemple dans le cas de travaux de désamiantage, qu’au lieu de prendre toutes les mesures de protection existantes, des employeurs exhortent désormais leurs employé(s) à donner leur consentement par écrit à de telles activités et s’offrent par là à bon marché un certificat de bonne conscience concernant des travaux malsains et dangereux. Pour toutes ces raisons, l’USS rejette cette loi et soutient l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » lancée par une quarantaine d’organisations actives dans les domaines de la santé, de la prévention, de la protection des consommateurs et consommatrices, ainsi que de jeunes et de parents.
Si l’initiative passe, les travailleurs et travailleuses ne seront plus confrontés à un dilemme : protection de leur santé ou maintien de leur emploi. En outre, elle mettra un terme à l’actuel capharnaüm des prescriptions cantonales divergentes, car elle demande une réglementation uniforme et efficace pour tout le pays. Son but est qu’en Suisse, tous les locaux fermés accessibles au public ou servant de lieux de travail soient non fumeurs. Les entrepreneur(e)s de l’hôtellerie-restauration pourront cependant aménager des « fumoirs » où aucun service ne sera assuré. Chaque signature pour cette initiative est un geste en faveur d’une protection efficace des travailleurs et travailleuses.
Des listes de signatures peuvent être commandées sous : www.sansfumee-oui.ch.
