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La protection des salaires est cruciale: une application plus stricte s'impose

  • Mesures d’accompagnement / libre circulation des personnes
Communiqués de presse

Rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement

La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe et, parallèlement, un des marchés de l’emploi les plus ouverts. Dans notre pays, les salarié-e-s dépendent par conséquent tout particulièrement d’une protection efficace des salaires. Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre que c’est nécessaire, car là où des contrôles ont lieu, des infractions sont découvertes.

L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont examiné plus de 130 000 salaires. Cela leur a permis de trouver presque 18 % de salaires trop bas ou de cas d’indépendance fictive. Dans les branches qui connaissent une convention collective de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux, les taux d’infraction sont un peu plus élevés (env. 25 %), parce que ces salaires minimaux définissent clairement ce qu’est une sous-enchère. Dans les autres branches, les cantons autorisent certains écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises à bas salaires échappe aux contrôleurs et contrôleuses. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement étrangères), respectivement à 12 % (entreprises suisses).

Dans les branches avec salaires minimaux obligatoires prévus dans une CCT ou un contrat-type de travail, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas sont amendés. En l’absence de salaires minimaux, les cantons demandent aux entreprises d’adapter leurs salaires aux salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). Que la majorité écrasante des entreprises étrangères donne suite à cette injonction est un point positif. Mais on ne saurait tolérer le comportement des entreprises suisses qui, dans presque 1 200 cas, ont versé des salaires trop bas. Or, seuls tout juste 300 d’entre elles ont suivi les cantons qui leur avaient enjoint de corriger leurs salaires. La Confédération et les cantons n’édictent cependant guère de salaires minimaux, alors que la loi le prévoit.

Les contrôles sont malheureusement toujours très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui contrôlent un grand nombre d’employeurs et d’employeuses suisses, est une bonne chose. La réalité est tout autre dans quelques régions de Suisse alémanique où certains cantons, comme ceux de Saint-Gall, de Thurgovie ou de Zoug, ne contrôlent qu’environ 2 %, voire moins encore, des entreprises. En moyenne, une entreprise suisse n’est contrôlée qu’environ tous les 50 ans. Une anomalie qui existe depuis des années déjà.

Les mesures d’accompagnement sont indispensables à la protection des salaires suisses. Lorsque des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Mais les mesures d’accompagnement ont toujours d’importantes lacunes. Par exemple, seule la moitié des personnes professionnellement actives sont protégées par des salaires minimaux inscrits dans des CCT. Plusieurs cantons contrôlent trop peu et sont trop tolérants face à la sous-enchère. Il faut que ces lacunes de la protection des salaires disparaissent.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
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