La Cour internationale de Justice (CIJ) a confirmé aujourd’hui, dans un avis consultatif, que le droit de grève fait partie intégrante de la liberté syndicale protégée par une convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’Union syndicale suisse (USS) salue expressément cette décision. Celle-ci renforce les droits syndicaux sur le plan international et apporte une clarification juridique importante pour les travailleuses et travailleurs du monde entier.
Par son avis, la CIJ confirme la pratique de longue date des organes de contrôle de l’OIT, selon laquelle le droit de grève constitue un élément indissociable de la liberté syndicale et du droit d’organisation syndicale. L’avis rejette ainsi la tentative, menée depuis des années par les organisations patronales internationales, d’exclure le droit de grève du champ de protection de la Convention n° 87 de l’OIT. Du point de vue de l’USS, il est particulièrement problématique que la Suisse ait défendu la position contraire dans la procédure devant la CIJ. Les représentantes et représentants officiels de la Suisse ont fait valoir devant la Cour que la Convention n° 87 de l’OIT ne consacrait pas de droit de grève. Sur la scène internationale, la Suisse s’est ainsi retrouvée aux côtés d’une petite minorité d’États qui refusaient de reconnaître le droit de grève comme étant protégé par la Convention n° 87 de l’OIT.
Des conséquences claires pour la Suisse
La décision rendue aujourd’hui a aussi une portée directe pour la Suisse et pour la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de grève. Jusqu’ici, le Tribunal fédéral soumettait les grèves à un contrôle de proportionnalité problématique, plus concrètement à une interdiction dite « des mesures excessives ». Selon cette approche, une grève ne devrait pas être plus « incisive » que nécessaire. Selon l’Union syndicale suisse (USS), cette jurisprudence n’est pas compatible avec le droit de grève garanti par la Convention n° 87 de l’OIT.
Les conflits du travail ne peuvent remplir leur fonction que s’ils peuvent exercer une pression économique effective. Un droit de grève qui ne pourrait être appliqué que dans la mesure où des tribunaux estiment a posteriori qu’il était nécessaire perd une grande partie de son efficacité pratique. L’USS attend donc que la Suisse et le Tribunal fédéral tirent les conséquences de l’avis de la Cour internationale de Justice. Le Tribunal fédéral doit rompre avec sa pratique relative à l’interdiction des mesures excessives. La Suisse est tenue de garantir la liberté syndicale et le droit de grève en conformité avec les obligations internationales découlant de la Convention n° 87 de l’OIT.
L’avis rendu aujourd’hui constitue un succès important pour le mouvement syndical et, plus largement, pour l’ensemble des droits sociaux fondamentaux. Il renforce la sécurité juridique en droit international du travail et confirme que sans droit de grève effectif, il n’y a pas de véritable liberté syndicale.
