Lors de sa dernière séance, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a pris des décisions qui remettent en cause la protection des salaires et sont contraires aux Bilatérales III. L’USS appelle le plénum du Conseil des États à rectifier ces décisions lors de la prochaine session.
Au terme de longues négociations, les syndicats, les employeurs et la Confédération ont élaboré un ensemble de mesures de protection salariale comprenant 14 dispositions qui garantissent la protection des salaires dans le cadre des Bilatérales III. La CER-E a rejeté cet ensemble de mesures de protection salariale de manière irréfléchie et a pris des décisions qui remettent en cause non seulement la protection des salaires, mais aussi les accords bilatéraux III eux-mêmes.
Les Bilatérales III prévoient que la Suisse pourra désormais exiger une caution uniquement des entreprises étrangères ayant déjà versé des salaires trop bas. Contrairement au texte des accords, la CER-E a décidé que les entreprises dont les salaires n’ont jamais fait l’objet de contestations devront également continuer à déposer une caution. Cette caution est une garantie financière que les entreprises étrangères doivent actuellement verser lorsqu’elles souhaitent exercer leurs activités en Suisse dans des secteurs exposés au risque de dumping. Elle a été mise en place car il est difficile de sanctionner des entreprises à l’étranger. Le train des 14 mesures de protection des salaires instaure en particulier une responsabilité renforcée des sous-traitants en remplacement du système actuel de caution. Cette mesure a également été supprimée par la CER-E.
La commission a par ailleurs biffé la protection des représentant-e-s du personnel contre les licenciements abusifs (« mesure 14 »), une mesure qui constitue pourtant l’un des piliers du dispositif de protection des salaires. Au sein des entreprises, les représentant-e-s du personnel veillent en notamment au respect des salaires et des conditions de travail. Une protection efficace de ces personnes contre les licenciements préserve cette fonction essentielle.
Les conséquences de cette contradiction avec les Bilatérales III ne sont pas encore tout à fait claires. S’agit-il d’une invitation adressée au Conseil fédéral à renégocier le paquet de mesures ? Ou la Suisse entend-elle délibérément ne pas respecter l’accord avant même son entrée en vigueur ? Dans ce dernier cas, la Commission européenne pourrait prononcer des sanctions à l’encontre de la Suisse dans le domaine de la protection des salaires. Celle-ci s’en trouverait affaiblie, au détriment des travailleuses et travailleurs en Suisse.
Il est probable que la majorité de la CER-E ne souhaite tout simplement pas les accords bilatéraux III. Le cas échéant, elle devrait clairement se prononcer en ce sens.
Les grandes économies que sont les États-Unis, l’UE et la Chine mènent des politiques nettement plus protectionnistes. Elles protègent leurs marchés ou, dans le cas de la Chine, subventionnent fortement leurs exportations. Ces politiques désavantagent les salaires et les emplois des petites économies ouvertes telles que la Suisse. Pour notre pays, il est important d’entretenir de bonnes relations stables et réglementées avec l’UE, sa voisine et son principal partenaire. Cela suppose toutefois que les partis bourgeois le souhaitent également.
