Le Conseil national a décidé aujourd’hui d’interdire les salaires minimums cantonaux, en adoptant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application des conventions collectives de travail (LECCT, 24.096). Pour la première fois de l’histoire, il est prévu de réduire les salaires par le biais d’une loi fédérale. Les travailleuses et travailleurs percevant de bas salaires gagneraient encore moins. Si le Conseil des États adopte à son tour le projet, des décisions populaires prises démocratiquement se verraient vidées de leur substance. En outre, la participation de la population au niveau cantonal, un des acquis du fédéralisme, serait gravement limitée. Des instruments de lutte contre la sous-enchère salariale dont l’efficacité n’est plus à démontrer deviendraient caducs, dans les régions frontalières notamment. En cherchant à affaiblir la protection des salaires avant les scrutins imminents sur l’Europe, les employeurs jouent avec le feu et mettent en péril la fructueuse politique d’ouverture à l’UE assortie de garde-fous sociaux. L’Union syndicale suisse appelle le Conseil des États à stopper cette loi de baisse des salaires.
Attaque contre les bas salaires, au mépris de la volonté populaire
Dans des cantons comme Genève et Neuchâtel ou des villes comme Zurich et Winterthour, les citoyennes et citoyens ont décidé démocratiquement d’instaurer des salaires minimums. Ces derniers protègent de la pauvreté et renforcent le pouvoir d’achat, sans mettre en péril les emplois. Or ce sont précisément ces succès que le Parlement veut aujourd’hui gâcher. Les femmes travaillant dans l’hôtellerie-restauration, dans le commerce de détail, dans les salons de coiffure ou le nettoyage seraient particulièrement touchées. À Genève, une coiffeuse qualifiée et possédant de l’expérience professionnelle perdrait jusqu’à 250 francs par mois. Personne ne serait épargné, car la loi interdirait d’instaurer de nouveaux salaires minimums cantonaux, et donc la population de tous les cantons verrait ce droit populaire lui échapper.
Affaiblissement de la démocratie et de la protection des salaires
L’attaque menée contre les salaires minimums légaux constitue un dangereux précédent, en annulant des décisions prises en démocratie directe. La Constitution et le fédéralisme sont bafoués – uniquement pour que les employeurs puissent verser des salaires plus bas. Une telle manière d’agir est aussi problématique pour la politique européenne, car les salaires minimums cantonaux sont un instrument important de lutte contre la sous-enchère salariale, dans le cadre de la libre circulation des personnes. Avec la présente modification de loi, un pilier majeur de la protection des salaires disparaîtrait.
La collectivité passe à la caisse – les employeurs réalisent des économies
En cas de mise en œuvre du projet, des milliers de personnes qui travaillent se retrouver à gagner moins de 4000 francs. Il leur faudrait se débrouiller avec plusieurs centaines de francs en moins par mois. Beaucoup devraient faire appel à l’aide sociale – ce serait à la collectivité d’en assumer les coûts, tandis que les employeurs maximiseraient leurs profits.
Dans une lettre adressée au Parlement, les gouvernements cantonaux dénoncent un empiètement sur l’autonomie des cantons et le non-respect des décisions prises par les citoyennes et citoyens à l’échelon cantonal. Selon la Constitution fédérale, les cantons ont la compétence d’intervenir sur le terrain de la politique sociale – et donc de fixer des salaires minimums pour lutter contre la pauvreté. Le Tribunal fédéral a clairement confirmé cette compétence. Or la modification prévue de la LECCT vise précisément à restreindre cette politique sociale cantonale. Le Conseil des États, chargé de représenter les cantons, est par conséquent appelé à stopper ce projet pendant qu’il en est temps.
L’USS se battra de toutes ses forces contre cette loi sur les baisses de salaire. Quiconque travaille doit pouvoir vivre de son salaire.
