L’initiative pour des salaires minimums est prête

  • Salaires et CCT
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Écrit par Ackermann

Le 17 mai, une soixantaine de délégué(e)s ont adopté à l’unanimité le texte de l’article constitutionnel qui figurera dans l’initiative populaire pour des salaires minimums.

Pour les syndicats, la chose est claire : la protection et l’amélioration des salaires passe d’abord par les conventions collectives de travail (CCT). C’est pourquoi l’initiative (voir texte par ailleurs) vise à protéger les salaires d’abord à travers l’encouragement de ces dernières et, donc, des salaires minimums qu’elles prévoient. Mais l’initiative demande aussi un salaire minimum légal national, qui devra être régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix. La raison d’être d’un tel salaire est qu’aujourd’hui, près de 60 % des travailleurs et travailleuses ne sont pas couverts par une CCT, et qu’il ne sera guère possible de rapidement réduire cette proportion. Actuellement, près de 400 000 salarié(e)s de Suisse touchent un salaire inférieur à 22 francs de l’heure. Impossible, pour eux, de vivre dignement. C’est pourquoi les délégué(e)s de l’USS ont décidé que l’initiative demanderait un salaire minimum légal de 22 francs (pour 2011). Des exceptions ne seraient possibles que pour les activités ayant un caractère essentiellement de formation et le bénévolat, ou encore pour les engagements dans l’entreprise de la famille.

Pourquoi un salaire horaire ?

Les suppléments cantonaux à ce salaire minimum ont suscité un débat parmi les délégué(e)s. La majorité d’entre eux s’est prononcée pour une formulation potestative (les cantons peuvent…), alors que la délégation genevoise préférait une formulation impérative. Une autre proposition genevoise a, par contre, été acceptée par la majorité : elle prévoit que les cantons devront désigner les autorités chargées de contrôler que le salaire minimum est bien respecté. Autre débat : pourquoi inscrire dans la constitution fédérale un salaire horaire et non mensuel ? La réponse du Comité de l’USS : fixer un salaire mensuel aurait nécessité que l’on aborde la question de la durée du travail. Mais, lors de la campagne pour l’initiative, on travaillera avec des salaires mensuels. Celle-ci sera lancée soit à l’automne prochain soit au printemps 2011. La date précise dépend pour l’essentiel de l’éventuel lancement d’un nouveau référendum par les syndicats durant le deuxième semestre 2010.

Résolutions

Les délégué(e)s de l’USS ont aussi adopté trois résolutions. Concernant le piètre projet relatif aux réseaux de soins intégrés – le Conseil national en débattra cet été – l’USS demande que la quote-part soit limitée dans la loi à un montant maximal de 700 francs par an, l’obligation pour les caisses de contracter avec tous les réseaux de soins intégrés reconnus, ainsi que l’abolition des primes de sortie et des contrats léonins.

Concernant la nouvelle et arrogante vague de bonus, l’USS demande un impôt sur ces derniers. Pour chaque franc de traitement dépassant le million, 20 centimes devront être perçus au titre de l’impôt et redistribués aux bas et moyens revenus. Enfin, l’USS se prononce, sans hésitation aucune, contre l’initiative demandant l’exclusion des criminels étrangers, et tous les contre-projets du même tabac. Il ne doit pas exister de droit parallèle punissant systématiquement les mêmes crimes de manière différente selon la nationalité des coupables.

Le texte de l’initiative pour des salaires minimums

Art. 110a Protection des salaires

  1. La Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché suisse de l’emploi.
  2. Ils encouragent en particulier à cette fin l’adoption et le respect de salaires minimums d’usage dans la localité, la profession et la branche dans les conventions collectives de travail.
  3. La Confédération édicte un salaire minimum légal. Ce salaire est indexé régulièrement sur l’évolution des salaires et des prix, dans une mesure qui ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des rentes AVS.
  4. Le salaire minimum légal est applicable à tous les travailleurs en tant que limite inférieure contraignante. La Confédération peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers.
  5. Les dérogations et l’indexation du salaire minimum légal sur l’évolution des salaires et des prix sont édictées avec le concours des partenaires sociaux.
  6. Les cantons peuvent édicter des suppléments contraignants au salaire minimum légal.

Disposition transitoire ad art. 110a (Protection des salaires)

Le salaire minimum légal se monte à Fr. 22.-- par heure. Au moment de l’entrée en vigueur, ce montant est majoré de l’évolution des salaires et des prix accumulée depuis 2011 conformément à l’art. 110a, al. 3.

Le Conseil fédéral met en vigueur l’art. 110a au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons.

Si aucune loi d’application n’est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application par voie d’ordonnance avec le concours des partenaires sociaux.

Les cantons désignent les autorités compétentes. Ces dernières veillent à ce que les salaires minimums soient appliqués (ceci reste une formulation provisoire). 

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
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