L’Union syndicale suisse (USS) a exigé le 27 mai, par lettre à l’Office fédéral de la justice, que la Suisse renonce à faire recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre un jugement concernant la prescription des atteintes dues à l’amiante.
Dans son jugement du 11 mars 2014, la CEDH a clairement mis en évidence le fait que le droit suisse, avec sa prescription de 10 ans, ne correspondait pas aux risques modernes en matière de santé au travail. Ce jugement concernait la plainte de la veuve d’une victime de l’amiante, dont le mari était décédé en 2005 d’un mésothéliome (cancer). Des années auparavant, il avait été en contact avec de l’amiante dans son activité professionnelle. Sa veuve demandait réparation à son ancien employeur et à la SUVA sous la forme d’indemnités ; mais toutes les instances judiciaires fondèrent leur refus sur la clause de prescription de dix ans.
L’indemnisation correcte des victimes de l’amiante et de leurs proches est une obligation morale à laquelle la Suisse ne s’est pas encore soumise. Le jugement de la CEDH met crûment en lumière cette lacune. Vouloir attaquer ce jugement revient non seulement à chercher une échappatoire à cette responsabilité, mais aussi à bafouer les victimes. Au vu des risques, anciens et nouveaux, il faut bien au contraire repousser jusqu’à 50 ans au moins le délai de prescription.
renseignements :
Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
Ewald Ackermann, service de la communication de l'USS, 079 660 36 14
