Dans tous les pays démocratiques, les travailleurs et les travailleuses qui exercent une fonction syndicale spécifique bénéficient d’une importante protection contre les licenciements. En Suisse, cette protection se limite à un strict minimum. Qui plus est, si un tribunal juge qu’un représentant syndical a été abusivement licencié, l’indemnité prévue peut être – tout au plus – de six mois de salaire et aucune réintégration de la personne concernée ne peut être ordonnée.
Qu’il soit possible de se « racheter » à si bon compte constitue un affront à la démocratie et une violation du droit international, à savoir : la convention n° 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) que la Suisse a ratifiée. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) a déposé plainte contre la Suisse auprès de l’OIT en 2003. Ensuite, l’OIT a tancé la Suisse, mais le Conseil fédéral et l’Administration fédérale, invoquant le blocage des employeurs sur cette question, n’ont pas voulu agir.
Lors de la dernière crise, les licenciements antisyndicaux ont fortement augmenté. Plusieurs entreprises – et parmi elles, certaines qui aiment à se présenter au public comme étant des modèles (Tamedia, Manor) – ont procédé à des licenciements abusifs de représentant(e)s syndicaux. Ce faisant, elles se sont débarrassées de leur critique et opposition en leur sein pour pouvoir réaliser sans heurts des restructurations contre la volonté du personnel. Ce style « marche ou crève », ce recours impératif à la muselière est absolument contraire à toute notion de partenariat social et de société démocratique. Le personnel et le syndicat y sont pris en tenailles. Les syndicats de l’USS ont dénoncé à la faveur d’une campagne publique ce scandale qui se répand dramatiquement. Ce qui a enfin amené entretemps le Conseil fédéral à reconnaître qu’il y avait lieu d’agir. Dans son projet de renforcement de la protection contre le licenciement de personnes qui signalent des faits répréhensibles dans leur entreprise, il entend désormais aussi protéger les représentant(e)s syndicaux.
Le congrès de l’USS réaffirme que
1 les licenciements antisyndicaux et la répression antisyndicale sont un affront à l’État de droit et indignes d’une démocratie ;
2 le mouvement syndical continuera à dénoncer publiquement les licenciements antisyndicaux, car les entreprises qui appliquent des méthodes autoritaires doivent savoir qu’il leur en coûtera cher. Les syndicats continueront à mener campagne contre les licenciements antisyndicaux, pour renforcer les droits syndicaux dans les entreprises et pour que les employeurs qui en entravent l’exercice soient lourdement sanctionnés ;
3 si les négociations et efforts déployés en faveur d’une meilleure protection des représentant(e)s syndicaux contre les licenciements devaient échouer, l’USS renouvellera sa plainte auprès de l’OIT ; elle étudiera aussi le recours à des initiatives au niveau parlementaire et politique. Dans toutes les négociations de CCT, la question de la protection des représentants du personnel et délégués syndicaux sera prioritaire ;
4 les propositions faites par le Conseil fédéral pour améliorer la protection contre les licenciements de représentant(e)s syndicaux et des élu(e) des travailleurs doivent aussi permettre la réintégration des personnes abusivement licenciées, En effet, la réintégration des victimes de licenciement antisyndical constitue :
a. la meilleure mesure de dissuasion à l’égard des employeurs qui bafouent la démocratie et méprisent le partenariat social. Les attaques contre la démocratie ne « s’expient » pas uniquement en versant de l’argent ;
b. la meilleure réparation des torts subits par les victimes de licenciement antisyndical ;
c. un renforcement de la compétence des démocrates à défendre la démocratie et à combattre la tyrannie.
