Extension facilitée des CCT, contrats-types de travail et interruption des travaux

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Procédures de consultation

Optimisation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Quiconque travaille en Suisse doit recevoir un salaire suisse et profiter de conditions de travail suisses. Pour que ce principe soit respecté, l'USS demande, dans le cadre de la consultation sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, des améliorations substantielles soit : l'extension facilitée du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT), la possibilité d'édicter des contrats-types de travail pour des raisons d'intérêt public, l'interruption systématique des travaux en cas de soupçons de sous-enchère et une meilleure protection des représentant(e)s du personnel et des délégué(e)s syndicaux contre le licenciement.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart
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