Pour empêcher les abus, l’assemblée des délégué(e)s de l’USS du 20 mai dernier a adopté le train de mesures suivant :
Une offensive en matière de contrôles : 50 % des nouveaux engagements en Suisse doivent être contrôlés. Les nouveaux engagements présentent de fait le plus grand risque de pression sur les salaires. D’où la nécessité d’augmenter le nombre des contrôles. En outre, 50 % des entreprises étrangères qui détachent de la main-d’œuvre doivent être contrôlés.
Une offensive en matière de salaires minimums : bien que la sous-enchère salariale soit répandue, la Confédération et les cantons de Suisse alémanique n’édictent pas de salaires minimums. Une task force nationale, incluant les syndicats, doit mettre fin aux problèmes d’application. En cas de sous-enchère, il faut protéger les salaires au moyen de salaires minimums obligatoires, ainsi que la loi le prescrit.
Le comblement des lacunes de la loi :
- lutte contre les faux-indépendant(e)s : obligation de produire des documents attestant que l’activité est indépendante ; compétence attribuée aux contrôleurs d’imposer une interruption de l’activité ;
- sanctionnement des infractions aux contrats-type de travail : la Confédération et les cantons doivent infliger des amendes pour chaque infraction de ce type ; les employeurs pratiquant la sous-enchère doivent verser après coup la différence de salaire due ;
- protection contre les licenciements abusifs : les licenciements auxquels il a été procédé en vue d’engager une main-d’œuvre meilleur marché doivent pouvoir être annulés ;
- responsabilité solidaire : en cas de sous-enchère salariale, la responsabilité civile doit incomber par principe au maître d’œuvre, mais à tout le moins à l’entreprise générale ;
- abolition de la discrimination de la main-d’œuvre indigène par rapport à la main-d’œuvre provenant de l’Union européenne (UE) en matière de participation (reprise de la réglementation de la directive de l’UE sur les comités d’entreprise européens) ainsi que de licenciements collectifs (reprise de la directive de l’UE). Des entreprises internationales ne doivent pas pouvoir licencier du personnel en Suisse uniquement parce que c’est plus simple dans notre pays.
