Les syndicats doivent pouvoir informer leurs membres. Ils doivent pouvoir pénétrer dans les entreprises. Sinon, impossible pour eux de jouer vraiment le rôle qui est le leur. C'est pourquoi les droits d'accès à l'entreprise et d'information des syndicats sont essentiels. Et ils dont d'ailleurs garantis au plan légal, comme le montre le nouveau Dossier de l'USS.
En Suisse, les droits d'accès à l'entreprise et d'information des syndicats découlent de toute une série de dispositions. Il s'agit de l'article 28 de la Constitution fédérale (Cst) ainsi des conventions N° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du Travail. À travers son article 11 sur la liberté de réunion et d'association, la Convention européenne des droits de l'homme permet aussi aux travailleurs et travailleuses d'exercer les activités impliquées par leurs fonctions syndicales. En font en premier lieu partie l'information et le recrutement dans les entreprises.
Le but du présent Dossier de l'USS est de présenter les principaux aspects des droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats, y compris l'accès électronique. Cette présentation se fait entre autres dans la perspective des droits humains ici concernés, du droit du travail, mais aussi du Code pénal. La question particulièrement intéressante dans ce contexte est celle de savoir si l'employeur peut invoquer l'article 186 du Code pénal (violation de domicile) pour ne pas permettre aux syndicats d'informer les salarié(e)s ou les empêcher d'accéder à l'entreprise.
Il est évident que les droits d'accès à l'entreprise et à l'information des syndicats doivent être très étendus. Il peut s'agir ici de la distribution de tracts sur le parking des entreprises, de la mise à disposition de brochures dans les locaux de pause, du placement d'informations sur les tableaux d'affichage ou d'entretiens personnels sur le site de l'entreprise. Le fait de rendre visite aux salarié(e)s sur leurs places de travail en fait également partie, de même que l'utilisation de moyens électroniques, notamment d'Intranet ou de la liste de distributions de courriels.
