En Suisse, les mères ont le droit d’allaiter leur enfant sur leur lieu de travail. Que ce temps soit rémunéré ou non est laissé au bon vouloir de l’employeur. Cela devrait changer. En effet, le Conseil national a décidé, deux jours avant la fin de la session d’automne, de ratifier la convention n° 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité.
C’est en 1999 déjà que la conseillère nationale socialiste Liliane Maury-Pasquier avait proposé de ratifier cette convention de l’OIT, dans la perspective de la votation populaire sur l’assurance-maternité. À l’époque, le peuple avait rejeté cette nouvelle assurance, pour ne l’accepter finalement qu’en 2004 (introduction en 2005). Avec ce succès dans les urnes, un obstacle important à la ratification de la convention de l’OIT était levé. Mais il a quand même fallu attendre jusqu’en 2010 pour que les commissions compétentes en cette matière acceptent cette initiative parlementaire. Et il fallut attendre deux années de plus jusqu’à la décision du Conseil national au sujet de sa mise en œuvre. Tellement l’opposition des employeurs était forte.
La convention n° 183 de l’OIT conforte certains progrès déjà réalisés en Suisse dans le domaine de la protection de la maternité et de la conciliation entre famille et profession, comme l’assurance-maternité, la protection contre le licenciement pendant et après la grossesse, l’interdiction de discriminer les mères ainsi que des mesures de protection de la santé. Mais cette convention réglemente aussi la question de l’allaitement. Et là, la Suisse doit encore adapter sa législation, car, selon la convention de l’OIT, l’allaitement au travail doit être considéré comme du temps de travail, c’est-à-dire rémunéré.
C’est pour cela et sur la base d’autres arguments encore, de nature idéologique, que les organisations patronales, l’UDC et certains éléments de la droite rejetaient la ratification de cette convention ainsi que les modifications en conséquence de la loi sur le travail. Mais une fois que le Conseil fédéral eut proposé de régler la question de l’allaitement au travail au niveau d’une ordonnance plutôt que dans la loi, cette opposition commença à se lézarder dans le camp bourgeois. Finalement, le Conseil national a adopté, par 103 voix contre 58, l’arrêté fédéral portant approbation de convention n° 183 de l’OIT. Au Conseil des États maintenant de permettre, lors d’une prochaine session, à cette vieille revendication de la Commission féminine de l’USS de passer la rampe. Nous ne lâcherons rien à ce sujet.
