Une protection salariale forte est un enjeu important pour les travailleuses et travailleurs. C’est ce que montre le rapport publié aujourd’hui par le SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Rapport FlaM). Partout où des contrôles ont lieu, des infractions sont découvertes. La protection des salaires reste hélas lacunaire. En effet, de nombreux cantons ne mettent pas correctement en œuvre les mesures d’accompagnement prévues. Il incombe aux cantons d’effectuer davantage de contrôles et d’édicter des salaires minimums impératifs, en cas de sous-enchère répétée aux salaires usuels.
En 2024, les contrôleuses et contrôleurs ont vérifié près de 140 000 salaires pratiqués par des employeurs suisses ou par des entreprises étrangères détachant du personnel en Suisse. Des salaires trop bas ou une indépendance fictive ont été découverts dans près d’une entreprise sur cinq. Dans les branches possédant des conventions collectives de travail (CCT) avec des salaires minimums clairement définis, 31 % des entreprises contrôlées versent même des salaires insuffisants. En ce qui concerne les branches dépourvues de CCT déclarée de force obligatoire (CCT étendue) ou de contrat-type de travail (CTT), certains cantons ont fixé des critères trop bas pour les salaires usuels dans la localité ou la branche. Avec pour résultat que même des employeurs pratiquant la sous-enchère salariale passent au travers des contrôles.
Les employeurs suisses fautifs refusent de verser des salaires corrects
Dans les branches dotées d’une CCT étendue ou d’un CTT, les employeurs fautifs sont sanctionnés et le salaire manquant doit être versé rétroactivement. Dans les autres branches, les employeurs versant des salaires trop bas sont seulement invités lors de « procédures de conciliation » à adapter leurs rémunérations. Neuf entreprises de détachement sur dix ne payant pas assez ajustent leurs salaires. Cependant, seul un employeur suisse fautif sur deux le fait, l’autre moitié refusant de verser des salaires corrects.
Les cantons n’en font pas assez dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement
La loi est claire : en cas de sous-enchère salariale répétée, un CTT prévoyant des salaires minimums doit être édicté ou il faut déclarer de force obligatoire la CCT en vigueur. Or il est rarissime que de telles mesures soient adoptées, alors même que des salaires trop bas sont découverts à de nombreuses reprises dans tous les cantons et que bien souvent, les procédures de conciliation menées avec les employeurs se soldent par des échecs.
Les principales exceptions à la règle sont le Tessin et Genève. En 2024 aussi, ces deux cantons ont consciencieusement mis en œuvre les mesures d’accompagnement. Des contrôles ont régulièrement lieu – tout employeur établi au Tessin et n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT est contrôlé tous les quatre ans en moyenne, les contrôles ayant lieu à Genève tous les dix ans. Ces deux cantons édictent en outre des salaires minimums par voie de CTT, s’ils constatent des cas de sous-enchère salariale répétée. Sur les 25 CTT en place prévoyant des salaires minimums, 19 proviennent du Tessin ou de Genève.
La plupart des cantons font beaucoup moins de contrôles. En moyenne, les employeurs suisses n’étant pas soumis à une CCT étendue ou à un CTT sont contrôlés tous les 26 ans. En plus, la plupart des autres cantons refusent d’édicter des salaires minimums, alors même qu’ils constatent régulièrement des cas de sous-enchère abusive et que les procédures de conciliation échouent fréquemment. Parmi les cantons dont l’activité de contrôle s’approche de la moyenne et qui, bien qu’ils constatent de nombreuses infractions, ne prennent guère de mesures, il convient de citer Zurich, les deux Bâle, l’Argovie ou Fribourg.
La situation est pire encore dans les cantons n’effectuant que peu de contrôles et dont les taux d’infraction étonnamment faibles montrent qu’ils se contentent de critères minimalistes en matière de sous-enchère salariale. À l’instar de Zoug, du Valais, de Berne, de Soleure et de la Thurgovie, où les employeurs suisses ne font l’objet de contrôles que tous les 158, 150, 60, 56 ou 45 ans.
Les mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre partout
Comme le montre le rapport, les mesures d’accompagnement revêtent une grande importance et tout affaiblissement de la protection des salaires serait fatal. Trop d’employeurs ne respectent pas les salaires usuels dans la localité et la branche. Les cantons ont le devoir d’en faire davantage. Les mesures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une mise en œuvre systématique :
- Là où les contrôles sont rares, il faut en faire davantage.
- Il faut en finir avec la sous-enchère dans la définition des salaires usuels dans la localité ou la branche.
- En cas de sous-enchère salariale répétée, des salaires minimums doivent être édictés, comme le prévoit la loi.
